Le contrôle des actes de collectivités territoriales

Extraits

[...] Il peut soit prendre un arrêté qui exécute seulement la proposition de la chambre, il peut aussi prendre une décision opposée à la proposition ou enfin exercer un pouvoir de substitution en imposant à la collectivité, une modification du budget. Le contrôle budgétaire vérifiant les règles applicables aux différents budgets est complété d'un contrôle de gestion. B. Le contrôle de gestion Ce contrôle vérifie l'emploi régulier des fonds publics, et le respect des procédures de comptabilité publiques. Ce contrôle est exercé par la chambre régionale des comptes observe la situation financière de la collectivité et formule deux types de notifications. [...]

[...] Le contrôle de gestion permet donc de clarifier les pratiques internes des collectivités, et d'avoir une vue d'ensemble et approfondie de toutes les activités. Conclusion Nous avons donc pu remarquer que, la loi de décentralisation du 2 mars 1982 marque un véritable tournant dans l'organisation administrative française. De plus, elle met en place de nouveaux contrôles des actes territoriales, vérifiant à la fois leur légalité et le contrôle des finances publiques. Mais nous pouvons nous demander, dans une toute autre étude jusqu'à quel point nous devons exercer ces contrôles sur les collectivités territoriales. [...]

[...] Mais le contrôle ne s'arrête pas ici, il est complété par un contrôle financier. II. Les contrôles financiers Ces différents contrôles visent à faire respecter les règles de comptabilité publique. Ces différentes procédures s'engagent devant la chambre régionale des comptes. On distingue deux types de contrôles financiers : le contrôle budgétaire et le contrôle de gestion A. Le contrôle budgétaire C'est un contrôle exercé a posteriori par le préfet en liaison avec la chambre régionale des comptes, il a pour but de faire respecter les règles applicables pour l'élaboration et l'exécution des budgets. [...]

[...] Le contrôle des actes de collectivités territoriales La France a une organisation qui correspond à son caractère d'État unitaire. La France est une république indivisible, mais depuis le 19e siècle, et l'élargissement du rôle de l'État, l'organisation administrative a dû être modifiée. Cette organisation se présente ainsi, sous différentes formes, le pouvoir administratif pouvant s'exercer selon différentes modalités : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation où les décisions sont prises au niveau local et aussi exécutées ; l'État transfère donc, une partie de ses compétences aux échelons locaux autonomes. [...]

[...] Dans le cas où est effectué un recours gracieux, et que la collectivité ne veut pas retirer l'acte, le préfet peut encore exercer un recours contentieux dans la période de deux mois, après le refus du retrait. Généralement, ce refus est considéré comme étant express mais il peut être tacite, si la collectivité n'a pas répondu pendant deux mois. Le pourvoi d'annulation direct n'est donc pas entre les mains du préfet. Il ne peut que dénoncer des irrégularités, mais c'est le juge qui prend les décisions finales, c'est-à-dire soit prononcer le rejet du recours, la validation de l'acte, ou l'annulation de l'acte. [...]