Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut engager une procédure de redressement. Si à l'issue de cette procédure, le contribuable est en désaccord avec la décision de recouvrement de l'administration, il peut engager une procédure contentieuse en passant d'abord par la présentation à l'administration d'une réclamation motivée.
Près de 3 millions de réclamations contentieuses sont effectuées chaque année en matière de droit fiscal. Le contentieux fiscal est cependant généralement long, coûteux et très technique. C'est pourquoi des procédures non contentieuses, fondées sur le dialogue entre administration et contribuables, ont été mises en place. Le contribuable a des moyens d'éviter le contentieux s'il se montre actif en sollicitant certaines procédures et accepte certaines conditions. Ces procédures souples aboutissent dans une grande proportion de cas à la satisfaction du contribuable. On distingue des procédures non contentieuses antérieures au redressement et des procédures postérieures au redressement.
[...] La transaction est généralement conclue après une mise en recouvrement. Cependant, le contribuable peut prendre l'initiative de demander une transaction pendant la procédure de redressement, avant que la mise en recouvrement ne soit opérée. De même que pour les demandes de remises ou d'exonérations, les demandes de transaction ne sont pas soumises à des règles formelles strictes : une lettre adressée au service des impôts suffit. Les procédures de rescrit et de régularisation spontanée permettent aux contribuables d'éviter des procédures de redressement et d'éventuels contentieux. [...]
[...] De même, les recours gracieux peuvent être considérés comme de véritables outils de régulation du système fiscal. En effet, sur les recours gracieux déposés par an accordent une issue au moins partiellement favorable au demandeur. Le nombre de demande de remises gracieuses est d'ailleurs en augmentation. Les recours gracieux permettent donc de désengorger les juridictions administratives et judiciaires et évitent des procédures longues et coûteuses pour l'Etat. Bien que les dispositifs de règlement non contentieux des litiges fiscaux soient considérablement développés, l'administration s'emploie en permanence à les améliorer. [...]
[...] Elles rendent un avis sur le désaccord en cause qui ne lie pas l'administration. On remarque cependant qu'en pratique, un grand nombre d'avis rendus en faveur du contribuable aboutit à un abandon du redressement de la part de l'administration. Le contribuable peut également saisir un conciliateur fiscal départemental qui tentera de trouver une solution au litige. Si le contribuable n'en est pas satisfait, il peut depuis 2002 s'adresser au médiateur du Ministère de l'économie et des finances, si sa réclamation contentieuse a été rejetée. [...]
[...] Le champ de l'article L247 ne comprend que les impôts directs : aucune remise n'est possible pour les droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxe sur le chiffre d'affaires et de TVA. L'abandon des sommes dues par l'administration fiscale ne peut être opéré que lorsque la créance fiscale est devenue définitive. Par ailleurs, l'abandon peut être conditionnel ou non. Enfin, les demandes de remises ou de modérations n'obéissent à aucun formalisme particulier : le contribuable doit seulement adresser sa demande au service des impôts dont dépend son lieu d'imposition par une lettre. [...]
[...] Si à l'issue de cette procédure, le contribuable est en désaccord avec la décision de recouvrement de l'administration, il peut engager une procédure contentieuse en passant d'abord par la présentation à l'administration d'une réclamation motivée. Près de 3 millions de réclamations contentieuses sont effectuées chaque année en matière de droit fiscal. Le contentieux fiscal est cependant généralement long, coûteux et très technique. C'est pourquoi des procédures non contentieuses, fondées sur le dialogue entre administration et contribuables, ont été mises en place. Le contribuable a des moyens d'éviter le contentieux s'il se montre actif en sollicitant certaines procédures et accepte certaines conditions. [...]
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