Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat.
On appelle administration l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public.
Un contrat est une sorte de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Les contrats constituent donc le second moyen d'action de l'administration (avec les actes administratifs unilatéraux) dans ses relations avec les administrés. Cela se constate par le fait que l'administration produit de très nombreux contrats, que ça soit pour son propre fonctionnement, une concession de service public ou encore le marché des travaux publics.
Quelles sont les caractéristiques juridiques du contrat administratif ?
[...] Ce sont les clauses exorbitantes de droit commun auquel est soumis le contrat qui donne à celui-ci un caractère administratif. Ce premier critère alternatif doit être cumulé au critère organique (la présence au moins d'une personne publique comme partie au contrat). Cette notion de clause exorbitante de droit commun qui date de l'arrêt de 1912 sera progressivement explicitée par le juge administratif au cours des années. Ainsi dans l'arrêt du Conseil d'Etat (du 20 octobre 1950 Stein), il s'agit de clauses impossibles à invoquer dans un contrat privé qu'elles soient illégales ou simplement inhabituelles. [...]
[...] La modalité doit vraiment faire participer la personne privée contractante à l'exécution du service public. Décision du tribunal des conflits (du 5 juillet 1999 Commune de Sauve). Il faut aussi noter que les contrats passés pour l'organisation d'un service public sont aussi considérés comme étant administratifs. Par exemple les contrats passés pour l'organisation des œuvres sociales d'un ministère (Décision du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 Fondation jean Moulin) II) Le contrat de l'administration : un contrat administratif en principe, mais pas toujours Un contrat est dit administratif dans la plupart des cas. [...]
[...] Une personne publique doit être une des parties au contrat pour que le contrat soit administratif. Il s'agit du critère organique. C'est le juge qui a (à travers une jurisprudence de plus en plus controversée) dû établir des critères (organique et matériels alternatifs) afin de savoir quand l'administration passait des contrats dits administratifs Cependant, l'administration passe aussi de nombreux contrats privés, ainsi la distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé n'est pas aussi simple que ça. La loi est donc obligée d'intervenir afin de régler certaines difficultés (notamment avec la loi MURCEF). [...]
[...] En effet, un contrat dont les parties sont privées peut parfois être considéré comme un contrat administratif. Il existe deux exceptions : Dans une décision (TC juillet 1963 Entreprise Peyrot) le Tribunal des Conflits a admis que les contrats conclus entre une SEM concessionnaire d'une autoroute c'est-à-dire d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public. Le Tribunal a estimé que ces marchés étaient, vu leur objet, nécessairement conclus pour le compte de l'Etat et donc relevaient de la compétence du juge administratif. [...]
[...] Le tribunal des conflits (dans sa décision du 5 juillet 1999 Commune de Sauve c. Société Gestetner) avait considéré que la soumission au marché public n'était pas à elle seule suffisante pour entraîner la qualification de contrat administratif. Cette loi ne concerne pourtant pas les personnes publiques s'étant volontairement soumises au code sans y être tenues (Tribunal Administratif Versailles 5 août 2004) Dans l'un et l'autre cas, il s'agit de contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut également noter que les critères organiques et matériels sont de plus en plus remis en cause par la doctrine. [...]
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