Les contrats administratifs des personnes privées

Extraits

[...] C'est dans une décision du Tribunal des conflits du 10 mai 1993, Société Nersa, que le juge accepte l'idée des contrats administratifs entre personnes privées. Le juge accepte cette idée, mais uniquement quand les personnes privées n'ont aucune autonomie d'action vis-à-vis de la personne publique mandante. La consécration des contrats administratifs des personnes privées par l'arrêt Société Entreprise Peyrot L'arrêt Société Entreprise Peyrot est un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits, le 8 juillet 1933. En l'espèce, la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur fixe le statut des autoroutes selon deux principes. [...]

[...] Le Tribunal des Conflits juge ici que la construction des autoroutes est en effet une mission de l'État, mais qu'il n'y a aucun intérêt à distinguer selon que la construction est assurée par l'État de façon directe ou bien par un concessionnaire. Le concessionnaire agit pour le compte de l'État. Ainsi, en cet arrêt, le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat administratif a pour critère la participation d'une personne publique. Un contrat conclu par des personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif. [...]

[...] Les contrats administratifs des personnes privées Édouard Laferrière, célèbre juriste du XIXe siècle à écrit que la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d'un acte administratif unilatéral, acte que l'administration prend seule. Les contrats sont de natures juridiques diverses. Le contrat est un procédé traditionnel et ancien de l'action administrative, dont le régime juridique résulte des textes et de la jurisprudence. Certains contrats sont obligatoirement des contrats privés et certains sont forcément de nature administrative. Mais parfois, un problème d'identification se pose. [...]

[...] Ainsi, même sans mandat explicitement écrit dans un texte, le contrat administratif peut être retenu, par le biais du mandat implicite. Dans son arrêt important de 1975 précité, le Conseil d'État retient donc un faisceau d'indices. Ce faisceau d'indices est composé de trois éléments pour affirmer l'existence d'un mandat implicite, en l'espèce, donné par une collectivité territoriale à une société d'économie mixte. En l'espèce, il s'agit alors d'un versement de subventions à la société par la collectivité territoriale, la substitution de plein droit de la collectivité à la société pour toute action en responsabilité, et enfin, la remise des ouvrages construits par la société à leur achèvement. [...]

[...] Plus tard, cette jurisprudence Société Entreprise Peyrot sera étendue à la construction de tunnels, mais également aux contrats d'entretien. Toutefois, les juges ont refusé l'application de ce principe pour les contrats de voie ferrée ou encore d'exécution de travaux d'urbanisme d'aménagement du territoire. [...]