Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l’action publique

Extraits

[...] En fait, le terme de contrat dans son développement récent renvoie moins à une réalité juridique précise qu'à un nouveau style de gestion publique qui se veut fondé sur la négociation et non plus sur l'autorité, même si la différence des rapports de force entre les contractants rend bien souvent la négociation assez formelle. Si bien qu'au final les effets de la contractualisation sont ambigus, tout d'abord son impact est limité par toute une série de pesanteurs résultant du fait que la contractualisation se déploie dans un cadre juridique et organisationnel auquel elle ne touche pas, ainsi les contrats conservent un champ d'action restreint, devant se conformer aux lois et règlements (même s'ils se sont développés en partie hors de tout cadre juridique avant d'être reconnus par le Conseil d'État et qu'aujourd'hui nombre de lois stipulent la création de contrats Le fait par exemple que les réformes d'inspiration managériale soient purement internes à l'appareil administratif permet de faire l'économie d'un débat politique, mais cette souplesse les rend facilement réversibles. [...]

[...] Le développement de la gestion par contrat visait également à organiser les relations entre les collectivités publiques et entre l'administration et ses agents, et à réduire les coûts de fonctionnement de la puissance publique. Le terme issu du droit romain est également pratique, car utilisé sans les différentes langues occidentales et évoque rigueur et technicité. Les contrats s'inscrivent donc dans le contexte de démocratie libérale et de développement de l'État de droit, même s'ils sont encore souvent au service du pouvoir politique dont ils constituent des moyens d'action et de contrôle, au service de l'économie assez souvent, reflétant le renforcement de la logique économique dans l'action publique. [...]

[...] La contractualisation crée une dynamique nouvelle qui modifie en profondeur l'organisation administrative, mais le processus encore en cours n'est pas toujours limpide, ainsi il est parfois difficile de définir ce qu'est un contrat administratif et quelle est sa valeur. De plus si la négociation est bien un principe de base de la contractualisation, celle-ci est en fait souvent limitée compte tenu de fortes contraintes juridiques. [...]

[...] Pourtant la mise en place de cette logique est loin d'être évidente, tout d'abord, juridiquement les engagements pris par le biais des contrats administratifs au sens large ont rarement le caractère d'authentique contrat sur le plan juridique, que ce soit les contrats de qualité qui sont au plus des promesses B.Delaunay ou les contrats entre entités administratives qui sont tout au plus des quasi- contrats en raison de l'absence de personnalité juridique de ces agences ou services, or l'état ne peut juridiquement contracté avec lui-même Y.Fortin. Il en va cependant différemment des contrats passés avec les collectivités locales puisqu'on l'a vu le Conseil d'État a par exemple reconnu la nature contractuelle des contrats de plan ou des contrats de ville. [...]

[...] Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique Hors du contrat pas de salut ? (Y.Fortin) ou les raisons de la tendance nette à l'utilisation sans cesse croissante des contrats par l'administration À l'origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme s'est développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourd'hui toute sortes d'accords ayant ou non une force juridique. [...]