Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?

Extraits

[...] Le contentieux administratif contractuel dépend ou relève des juridictions administratives qui sont des institutions juridictionnelles crées pour dire le droit administratif ou le droit public dans les affaires contractuelles et non-contractuelles qui opposent les personnes morales publiques entre elles ou les personnes morales publiques avec les personnes privées . Les contrats administratifs sont-ils toujours ou encore soumis entièrement aux règles du droit public ? II Les contrats administratifs : contrats de droit privé Les contrats administratifs sont des contrats destinés à servir l'intérêt général ou qui permettent aux parties contractantes d'accomplir un service dans le but de satisfaire l'intérêt public. [...]

[...] Ils sont donc partiellement soumis aux règles du droit privé du fait de leur soumission au droit de la concurrence et sont presque devenus des contrats soumis ou régis à la fois par les règles de droit public et par les règles de droit privé issues du droit de la concurrence commerciale préconisée par les accords économiques internationaux conclus dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (O.M.C ) . [...]

[...] Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ? Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d'accomplir ou d'exécuter un service d'intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu'ils comportent la présence d'une personne morale publique (État, entreprise publique, collectivité locale, etc.), mais parce qu'ils permettent aux parties qui les concluent d'exécuter une activité d'intérêt public. Les contrats administratifs sont considérés comme des contrats de droit public même si dans certains cas les règles de droit privé peuvent y être appliquées. [...]

[...] Les contrats permettant à une société privée d'exploiter le réseau régional, communal ou départemental du transport routier avec l'accord des autorités publiques , les contrats permettant à une société privée de s'occuper de la salubrité publique dans une commune , un département ou une région, et les contrats permettant à une société privée de construire des hôpitaux , des écoles ou d'autres types d'infrastructures dans les communes , les départements ou les régions sont par exemple des contrats administratifs régis par par les règles de droit public parce qu'ils permettent à ces sociétés privées d'exécuter ou d'accomplir des services d'intérêt général . Les activités accomplies par les sociétés privées dans le cadre de ces contrats ne sont destinées à satisfaire leurs besoins privés, mais à répondre aux exigences des populations donc à l'intérêt général. Les contrats administratifs sont régis par les règles de droit administratif ou du droit public parce qu'ils sont des contrats conclus au profit de la collectivité ou conformément à l'intérêt général, car ils obligent les parties contractantes d'agir conformément aux besoins ou aux attentes des populations. [...]

[...] Les parties aux contrats administratifs agissent ou accomplissent des missions d'intérêt général distinctes de leurs avantages ou de leurs intérêts personnels. Les contrats administratifs sont des contrats distincts de droit privé, car ils ont pour but de rechercher la satisfaction de l'intérêt général contrairement aux contrats de droit privé ou de droit commun qui ont pour but de satisfaire les intérêts privés des parties contractantes. Les contrats administratifs sont des procédés ou des moyens juridiques qui permettent aux personnes morales de l'Etat d'entrer en contact ou en collaboration avec des personnes morales privées ou des personnes physiques pour accomplir des missions d'intérêt général. [...]