Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat

Extraits

[...] Des montages juridiques innovants au service de la performance énergétique par le cocontractant A. Garantie contractuelle de performance énergétique : responsabiliser le cocontractant 1. Définir contractuellement un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique La directive européenne 2006/32/CE relative aux services énergétiques fait de la prédétermination contractuelle d'un objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique le critère du CPE. Le Ministère de l'Écologie a établi un guide du CPE qui établit les règles de fixation et de respect des objectifs de performance énergétique par le CPE. [...]

[...] En conclusion, le montage du financement permet une grande externalisation du financement et donc du risque vers le privé. Il permet de contourner l'interdiction de financer un projet de façon différée. Conclusion En conclusion, ce sont les caractéristiques mêmes du contrat de partenariat (mission globale, maitrise d'œuvre, longue durée, partage des risques, maitrise d'ouvrage privée et rémunération du titulaire étalé dans le temps, en fonction des objectifs de performances avec des possibilités de recettes extérieures) qui permet à celui-ci de s'adapter de manière optimale au contrat de performance énergétique voulu par la région Centre pour devenir un contrat de performance énergétique à part entière. [...]

[...] Financement du contrat de performance énergétique : intéresser le cocontractant Article 25 : financement de l'ouvrage, aux risques et périls du titulaire. Financement en majeure partie privé, pq ? Objectifs - lever la contrainte budgétaire immédiate : les programmes d'investissement public sont accélérés, plus d'argent plus vite ; - responsabiliser le partenaire privé au bon déroulement du projet, en conditionnant le remboursement des montants financés à l'obtention des performances contractualisées ; - absorber les risques transférés contractuellement au partenaire privé, la rémunération exigée variant en fonction du risque assumé ; - favoriser les arbitrages entre investissement initial et dépenses de fonctionnement sur la durée au moyen du curseur Financement laissé à la main du partenaire privé. [...]

[...] article 25) A ce financement d'origine du projet, viennent s'ajouter quelques ressources récurrentes en cours de vie du projet, telles que : - les rémunérations payées par le contractant public ; cf article 24 K - les éventuelles recettes de valorisation ; - les éventuelles subventions d'exploitation versées par d'autres collectivités publiques On va surtout s'intéresser à la rémunération. Il est dit que le loyer ne concerne que la phase d'exploitation et non celle de construction. Dans le contrat étudié, la date du début du versement des loyers n'est pas reporté, donc incompréhension. Rémunération (encadrée par ordonnance 2004 sur CP, art CGCT 1414-1) : La Région verse à l'issue des travaux un loyer annuel de 5,2 millions d'euros (au terme du deuxième trimestre) qui prend en compte le remboursement des investissements, les intérêts financiers et les coûts d'exploitation. [...]

[...] Il s'agissait dès lors de mettre en place un contrat global d'une durée de 15 ans destiné à : - financer et réaliser des travaux (isolation, rénovation d'équipement, énergies renouvelables) ; - exploiter les bâtiments de 20 lycées avec une logique de résultat et d'optimisation du rapport coût/efficacité. Le but ici de ce contrat de performance énergétique est d'obtenir une réduction de la consommation d'énergie finale de 40% soit 50% de diminution de 50% des gaz à effet de serre. Ainsi, ces économies d'énergie seraient non seulement conséquentes, mais également conformes aux objectifs nationaux du Grenelle de l'environnement. [...]