Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les collectivités.
Le Ministère des Finances le définit comme tel : « Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures. »
La France a une expérience très riche et ancienne de relations contractuelles entre le secteur privé et les activités de défense. Dans le domaine de la logistique, par exemple, des entreprises privées assuraient le ravitaillement des armées dès le Directoire. Au début du Premier Empire, les employés des équipages ne sont pas des militaires mais sont recrutés par des entreprises dont la plus célèbre est Breidt. Pourtant, dans la pratique, le système fonctionne très mal puisque les objectifs financiers de ces entreprises ne coïncident pas avec les intérêts militaires et stratégiques.
[...] Ces financements offrent également la possibilité d'impliquer divers partenaires dans une combinaison appropriée, selon les divers rôles et les diverses classes de risques à répartir, et selon les différents horizons de sortie de chacun. Depuis 2004, les contrats de partenariat sont un nouvel instrument à la disposition du ministère, qui leur dédie un organisme expert. Il est composé de 6 membres : un président, un haut fonctionnaire du Ministère de la Défense deux inspecteurs généraux des finances (dont le président de l'organisme expert du MINEFI) et trois représentants du secteur privé (assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes). [...]
[...] Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense Depuis deux décennies, les réformes de l'Etat visent à introduire plus de rationalité et d'efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative. Le contrat de partenariat ou partenariat public- privé fait partie des financements innovants disponibles pour les ministères et les collectivités. Le Ministère des Finances le définit comme tel : Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l'administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. [...]
[...] La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été votée en 2001, expérimentée en 2005 et appliquée dès 2006. Elle instaure un traitement du budget par objectifs, et non plus par besoins, et vise une plus grande lisibilité pour les administrés, dans un souci de performance accru et d'autonomie des ministères. La réforme et la modernisation de l'Etat trouvent un écho dans la loi de programmation militaire 2003-2008. La Défense doit répondre à des considérations stratégiques, mais aussi à des critères d'évaluation économique. [...]
[...] Au 21e siècle, ce comportement parait moins justifié dans une société qui fonctionne à flux tendus. En revanche, le contrat de partenariat présente des risques réels pour l'armée. Ce peuvent être des risques d'inexécution du contrat suite à une grève, une faillite, une rupture inopinée du contrat ou une indisponibilité du matériel ou du personnel requis. De la même façon que la grève de pliage des parachutes a stoppé les sauts d'entraînement, l'armée française a été assez gênée lorsque les employés de l'entreprise privée chargée du transport de carburant ont cessé le travail. [...]
[...] Le secrétariat général est le directeur des Affaires Financières du Ministère de la Défense. Ce dernier préside le comité technique qui assiste l'organisme expert. Le comité technique est composé de 28 représentants des directions du SGA, de la DGA[6], des trois armées et de la gendarmerie. Avant que le projet soit soumis à l'organisme expert, un comité tripartite SGA-DGA-EMA[7] effectue une évaluation préalable. Ils examinent par une analyse comparative économique, financière, juridique et administrative, si le recours au partenariat permet d'offrir une situation alternative moins coûteuse ou plus avantageuse qu'un autre mode de commande publique. [...]
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