Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la gendarmerie ou la défense nationale. Les secteurs de la Justice et des hôpitaux ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale du 17 juin 2004 créant les contrats de partenariat.
Selon cette ordonnance de 2004, un contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique peut confier à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction et à la transformation des ouvrages ou équipements, à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant, à d'autres prestations de service concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.
[...] Sur le fond, les avantages de la formule d'un contrat de partenariat tiennent à sa flexibilité. Ainsi, le partenaire privé prend en charge la maîtrise d'ouvrage et le contrat est amené à évoluer au cours des années afin de s'adapter à des changements d'environnement. En outre, le contrat de partenariat se caractérise par un partage des risques entre la personne publique cocontractante et les opérateurs privés. L'objectif est de faire porter le risque par le partenaire le plus à même de l'assumer. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel relève comme nous venons de le voir que ces articles ajoutent à l'urgence et à la complexité un troisième cas dans lequel une personne publique peut recourir à un contrat de partenariat, celui dans lequel le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorables que les autres contrats de la commande publique. Le Conseil a jugé que la loi avait pu permettre le recours au contrat de partenariat dans ces trois situations qui répondent à des motifs d'intérêt général les justifiant. La nouveauté amenant une troisième condition est donc une grande avancée. [...]
[...] Les modifications relatives à la procédure de passation d'un contrat de partenariat Après avoir analysé les améliorations que le législateur a apportées ou a tenté d'apporter nous verrons que certaines ne vont pas dans ce sens Les améliorations Comme dans l'article 1 de l'ordonnance de 2004, l'article 1 de la loi de 2008 prévoit que le cocontractant de la personne public assure la maitrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Mais la loi de 2008 ouvre la voie de l'expropriation pour faciliter l'acquisition du terrain par ce dernier. Cette précision est importante, car c'est une contrainte en moins qui pèse sur le cocontractant. L'article poursuit avec un nouvel alinéa qui prévoit qu'il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission Cet ajout permet là aussi de soulager le cocontractant. [...]
[...] Cette disposition devrait faire augmenter le nombre de ces contrats conclus. Mais malheureusement le législateur, par sa loi de 2008 a également fait naitre de nouvelles contraintes, certainement à cause de la situation économique, mais certainement encore plus suite aux engagements pris dans le domaine de l'écologie dont notamment le grenelle de l'environnement. Cependant, le bilan de cette loi me semble positif, mais les avancées n'ont pas encore permis au contrat de partenariat à se mettre au niveau des marchés publics et des délégations de service public, et de nouvelles mesures législatives devront certainement être prises à l'avenir pour essayer de combler cet écart. [...]
[...] L'article 7 de la loi de 2008 ajoute une nouveauté importante. En effet, il prévoit que lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée C'est important, et incitera certainement les privés à se porter candidat, car ils se diront probablement que même si leur dossier n'est pas retenu, ils n'auront pas fait cela pour rien. Ceci est d'autant plus important que l'article 6 prévoit des quotas pour que l'appel d'offres soit valable. [...]
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