Le contrat de délégation de service public est l'un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l'administration .
En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats administratifs très anciens c'est-à-dire la concession de service public et l'affermage. Elle est apparue en 1993 et plus particulièrement avec la loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, en date du 29 janvier 1993.
La création de cette nouvelle catégorie de contrat s'explique par la volonté de regrouper sous une dénomination commune plusieurs sortes de contrats ayant pour objet de confier l'exécution d'un service public à un tiers.
Au niveau historique, c'est véritablement sous l'ancien Régime que ces contrats ont eu une grande ampleur. En effet, il y avait à cette époque des exigences contradictoires puisque d'un coté on assiste à une prise de conscience que la collectivité publique ne peut pas tout déléguer et qu'il existe certaines missions indélégables. Mais de l'autre, la multiplication des activités que ces dernières devaient prendre en charge impliquaient nécessairement que celles-ci se retournent vers le secteur privé pour ne pas tout assumer à elles seules et pour trouver un financement privé.
[...] De plus, il faut des obligations, des prérogatives exorbitantes. En ce sens, le Conseil d'état refuse de qualifier de délégation de service public un contrat qui confie a un cocontractant la gestion d'une activité d'intérêt général mais qui ne soumet pas ce dernier à des obligations exorbitantes ou des prérogatives exorbitantes. Ensuite, il faut qu'il y ait une délégation effective de l‘activité, c'est-à-dire que le contrat doit avoir pour objet d'organiser le service. Ce second élément conduit à exclure de la qualification de délégation de service public des conventions d'aménagement (conventions qui chargent l'aménageur de produire des terrains constructibles). [...]
[...] En effet, il est tout d'abord possible d'intenter une procédure de référé devant le président du Tribunal administratif si ces règles relatives à la publicité ne sont pas respecter. Dans cette hypothèse, le président pourra dans de brefs délais prononcer la suspension de la procédure de passation. On parle ici de référé précontractuel. Par ailleurs, les tiers peuvent aussi agir par l'intermédiaire d'un recours pour excès de pouvoir, lorsque la collectivité publique signe tout de même le contrat en question alors qu'elle a totalement méconnue les règles relatives à la publicité ou qu'elle n'a pas prise en compte une demande de résiliation. [...]
[...] De plus, cette mise en concurrence témoigne également de la volonté de choisir au final le candidat qui pourra offrir aux usagers et à la collectivité en question la meilleur gestion du service public. C'est pourquoi cette phase n'est pas à négligée et que l'administration va prendre en compte un certains nombres d'éléments afin de choisir quels candidats pourront lui présentés leur offres. Elle prend notamment en compte leurs garanties professionnelles et financières ou bien leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce dernier. [...]
[...] En la matière on peut citer en guise d'exemple, la prise illégal d'intérêt, la concussion ou bien la corruption. A coté des obligations de publicité garantissant un formaliste au sein de la procédure de passation des contrats de délégation de service public, la loi de 1993 y a également ajouter l'exigence d'une mise en concurrence comme nous l'étudierons pour finir. L'exigence d'une mise en concurrence Cette mise en concurrence introduite par la loi Sapin de 1993 concerne en particulier les différentes personnes se présentant en qualité de candidats pour la délégation de service public. [...]
[...] Ici, le critère de la rémunération inclu celui du risque dans la mesure ou le délégataire assume les conséquences de sa gestion du service public. Toutefois, il convient de préciser que ce critère du risque n'apparait pas très souvent dans la mesure ou il n'a vocation à s'appliquer que lorsque celui financier pose problème. Après avoir vu les critères d'identification des contrats de délégation de service public, dégagés par le juge administratif compte tenu du silence de la loi de 1993 sur ce point, nous étudierons par la suite, la consécration d'un formalisme dans la procédure de passation des contrats de délégation de service public. [...]
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