Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?

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Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?

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Thèmes abordés

contrat administratif, procédure de passation, clauses exorbitantes de droit commun, régime juridique, Code de la commande publique, excès de pouvoir, service public, intuitu personae, arrêt Berkani, arrêt Commune de Béziers, décision Epoux Bertin, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, arrêt Département de Tarn-et-Garonne

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Résumé du document

Le contrat administratif est un contrat en ce qu'il est la rencontre de deux volontés. Il n'est pas un contrat dans le même sens que dans le droit privé, et c'est spécifiquement pour cela que l'on parle de contrat « administratif », auquel on applique le droit administratif, et dont le juge est le juge administratif.
Le contrat administratif est tout d'abord un acte administratif, qu'il faut distinguer des actes administratifs unilatéraux. Par principe, un contrat administratif est un contrat entre deux personnes publiques. Un contrat entre une personne publique et une personne privée sera également un contrat administratif si le contrat vise à la réalisation du service public.

Sommaire

Le contrat administratif : un objet spécifique
1. Un contrat visant la réalisation de l'action administrative
2. Un contrat avec des procédures de passation encadrées
Le contrat administratif : une absence d'égalité des cocontractants
1. La présence par définition de clauses exorbitantes du droit commun
2. Un régime juridique spécifique du contrat administratif

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Extraits

[...] La présence de telles clauses justifie l'intervention du juge administratif. D'ailleurs, pour le juge administratif, la nature administrative du contrat permet la résiliation unilatérale même si ce mécanisme n'est pas spécifiquement inscrit dans le contrat, justement par le truchement du principe de mutabilité du service public. Les autres clauses sont le contrôle de l'administration, mais aussi la modification unilatérale. Ces clauses exorbitantes ne doivent pas pour autant induire le refus du terme de « contrat » aux contrats administratifs. En effet, il s'agit d'une forme distincte de contrats, mais sauf à considérer que seuls les contrats civils traditionnels sont des contrats, les actes administratifs appelés contrats sont bel et bien des contrats. [...]

[...] On peut alors légitimement s'interroger sur l'appellation, même s'il faut reconnaître que la comparaison avec le droit civil est certainement impropre et essentialise des théories civilistes qui ne sont plus entièrement partagées. L'acte administratif appelé « contrat administratif » mérite-t-il la qualification de « contrat » dans un sens similaire à celui du droit privé ? Pour le dire autrement, peut-on y voir une rencontre de volonté et une égalité des cocontractants comme dans la théorie civiliste classique ? Le contrat administratif n'est pas un contrat au même sens qu'en droit civil. [...]

[...] En effet, le contrat administratif contient par définition des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses qui seraient illicites dans un contrat civil. C'est dans son arrêt de 1912 société des granites porphyroïde des vogues que le Conseil d'État est venu poser ce principe. On trouve ainsi par principe un droit de résiliation unilatérale entre les mains de l'administration, qui se justifie par le principe de mutabilité du service public que l'on peut illustrer par l'arrêt Vannier de 1961. [...]

[...] Le contrat administratif : un objet spécifique L'objet du contrat administratif est spécifique. Il vise la réalisation de l'action de l'administration et est encadré par des procédures spécifiques de passation Un contrat visant la réalisation de l'action administrative Le contrat administratif a un objet particulier, qui justifie sa spécificité. En effet, son objectif vise à réaliser l'action administrative. Dans la décision Terrier de 1903, le Conseil d'État qualifie d'administratif un contrat du département avec une personne privée dans le but de réaliser un service public, en l'espèce la destruction des nids de vipères. [...]

[...] L'idée générale reste pour autant similaire. La personne publique n'est ainsi pas libre de la manière dont le contrat est passé, qu'il s'agisse de l'instrumentum en lui-même ou de la procédure de passation. Le « contrat » administratif n'est donc pas un contrat dans le même sens qu'en droit privé, qui voudrait que le contrat soit parfait dès la rencontre de volonté. Pour autant, il n'en reste pas moins qu'il existe en droit public une rencontre de volonté, même si cette dernière est encadrée. [...]

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