Droit, droit administratif, droit des contrats, contrat administratif, contrat civil, Code Civil, article 1101 du Code civil, consentement, acte unilatéral, acte administratif unilatéral, liberté contractuelle des parties, arrêt Commune de Saint-Céré, subvention, contrat de plan, acte de concession, juge administratif, contentieux, qualification de l'acte
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".
Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le consentement des parties. On comprend qu'il s'agit d'un acte consensuel qui produit des effets particuliers. Cette définition s'applique aux contrats civils, mais également aux contrats administratifs. On se demande directement ce qui peut les différencier, car ils ne relèvent pas du même ordre juridique. Cet élément reste important à relever, au vu des contentieux à trancher par tel ou tel juge. La notion de contrat se distingue de l'acte unilatéral, qui se forme par seulement une partie. Au moins deux parties sont à l'origine du contrat. Si l'on s'intéresse à la notion moins générale de "contrat administratif", on peut la distinguer de la notion d'acte administratif unilatéral. D'après la définition doctrinale, il s'agit de la "norme édictée par l'autorité administrative qui s'impose à son destinataire et qui est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir". L'effet relatif du contrat le distingue des autres actes administratifs. Il concerne uniquement les parties qui concluent ce contrat. Il ne s'impose pas aux tiers. Seul un nouvel accord de volontés peut permettre de modifier un contrat.
[...] L'on démontrera que le contrat administratif constitue un vrai contrat, malgré son rattachement inévitable au contrat civil. C'est pourquoi il résultera d'une première partie le contrat administratif : la similitude troublante avec le contrat civil tandis qu'une seconde partie exposera le contrat administratif : l'outil spécifique de l'action administrative (II). Le contrat administratif : la similitude troublante avec le contrat civil Le contrat administratif présente une similitude troublante avec le contrat civil. On démontrera qu'il doit nécessairement respecter les conditions du contrat civil puis qu'il existe une ambiguïté sur la nature contractuelle de certains actes administratifs Le respect nécessaire des conditions du contrat civil Comme dans le contrat civil, on retrouve le consentement des parties dans le contrat administratif. [...]
[...] La conclusion d'un contrat s'impose seulement lorsque ces subventions sont supérieures à un montant de euros. On observe que le contrat administratif n'est pas toujours indispensable. Il paraît étrange que les subventions ne fassent pas toujours l'objet d'un contrat administratif. Il existe également les contrats de plan. Ces contrats administratifs connaissent un essoufflement et ils s'éloignent des critères retrouvés dans les véritables contrats. Pour Romieu, l'acte de concession ne constitue pas un contrat administratif. Il serait plutôt un "acte législatif au sens matériel". On remet en cause leur nature contractuelle. [...]
[...] Cela renvoie à la compétence du juge. Lorsqu'un contentieux naît entre deux parties, le juge administratif détient le rôle d'identifier si le contrat est bien administratif. Cette identification se fait alors en deux étapes. Elle permet au juge administratif d'appliquer le régime des contrats administratifs au contrat concerné, seulement et seulement si l'identification a été faite. Le juge administratif n'est pas lié par la qualification retenue par les parties au contrat. C'est à lui de confirmer la qualification ou de requalifier l'acte concerné. [...]
[...] Lorsque l'on se demande si le contrat administratif constitue un vrai contrat, on doit s'attarder sur la notion de "vrai". Elle s'oppose au "faux", donc ce qui renvoie à "l'imitation, qui n'est pas originale, naturelle ou authentique". Le "vrai" renvoie à une "affirmation conforme à la réalité ou qui n'implique pas une contradiction et à laquelle l'esprit ne peut que souscrire". Ce questionnement revient à nous demander si le contrat administratif se distingue réellement du contrat civil, s'il forme un contrat spécifique. [...]
[...] Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le consentement des parties. On comprend qu'il s'agit d'un acte consensuel qui produit des effets particuliers. Cette définition s'applique aux contrats civils, mais également aux contrats administratifs. On se demande directement ce qui peut les différencier, car ils ne relèvent pas du même ordre juridique. [...]
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