Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l'objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c'est donc pour cela que quelques recours sont possibles contre le contrat lui-même ou contre certaines de ses clauses, s'ils s'estiment lésés.
Bien que les tiers aux contrats administratifs aient toujours moins de droits que les parties elles-mêmes, nous pouvons constater une certaine évolution dans ce domaine depuis maintenant plusieurs années, notamment grâce à l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux Signalisation » qui ouvre le recours aux concurrents évincés contre un contrat administratif.
Nous devons donc nous demander ici si la règle générale de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif n'est pas obsolète du fait du nombre de dérogations possibles.
[...] Nous pouvons remarquer cela par la directive adoptée le 15 novembre 2007, c'est- à-dire seulement quelques semaines après l'arrêt en question, et transposant ce nouveau recours. Nous pouvons donc supposer grâce à cela que le Conseil d'Etat a voulu devancer le droit communautaire en édictant la règle avant ce dernier. L'introduction de ce nouveau recours va donc certainement avoir des effets sur les autres voies de recours à l'encontre des contrats administratifs. En effet, avant la réforme de la jurisprudence Tropic le référé précontractuel était la seule voie de droit efficace destinée aux tiers, elle ne l'est plus désormais. [...]
[...] En effet, la notion d'intérêt pour agir est également déterminante, il faut que la personne requérante ait manifesté l'intérêt qu'elle portait à la conclusion du contrat qu'elle n'a finalement pas passé pour être considérée comme recevable à former un recours. Par sa décision du 10 juillet 1996 Cayzeele le Conseil d'Etat a ouvert au profit des tiers au contrat le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires des contrats. II) Le nouveau mode de recours destinés aux concurrents évincés Un recours chasse l'autre. [...]
[...] Nous pouvons évoquer également une seconde raison à cette évolution, car, depuis plus de cent ans, la jurisprudence semblait bien dépassée puisqu'elle prévoyait seulement le recours de plein contentieux contre le contrat par les parties et le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables ouvert aussi aux tiers. Il fallait donc que la jurisprudence évolue dans ce domaine, notamment à cause du fait que la notion d'actes détachables était très fluctuante et difficilement définissable. Une troisième et dernière raison peut appuyer ce revirement de jurisprudence, il s'agit de l'évolution du droit communautaire. [...]
[...] Toutefois, l'article du code de justice administrative cantonne ce type de recours aux contrats de marchés publics et aux conventions de délégations de services publics. Cette loi a eu pour conséquences de donner des pouvoirs supplémentaires au juge du contrat. En effet, depuis, il bénéficie de la possibilité d'enjoindre à la personne publique de se soumettre à ses obligations, d'annuler les décisions de la personne publique qui se rapportent au contrat litigieux, mais également de supprimer les clauses du futur contrat. [...]
[...] C'est donc pour cela que l'Administration devra être encore plus vigilante désormais sur la publicité de ses contrats puisque, si elle ne remplit pas cette condition, le recours sera ouvert indéfiniment aux tiers. Ce nouveau recours, institué comme un recours de pleine juridiction donne au juge des pouvoirs très étendus. En effet, il n'est pas cantonné à la dualité rejet du recours/ annulation du contrat, il lui est possible d'annuler le contrat, de le résilier, de le résoudre, de le réformer en modulant les clauses du contrat, d'enjoindre les parties à respecter leurs obligations, mais également d'accorder une indemnisation aux tiers. [...]
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