Le contrat administratif, notion et qualification - publié le 11/10/2013

Extraits

[...] On ne peut contracter dans le domaine de l'administration pénitentiaire loi du 22 Juin 1987. Enfin on ne peut pas passer de contrat dans le cadre du domaine public CE 1975 Leverrier (on peut par contre pour l'occupation du domaine public). II La qualification de contrat administratif par détermination de la loi Disposition textuelle qui indique si le contrat est administratif indépendamment de tout critère. La qualification textuelle ne peut être que législative TC 1970 Sté Dubois. Les marchés publics : Loi du 11 Décembre 2001 MURCEF Contrats de partenariat : L1414-1 CGCT, instauré par l'ordonnance du 17 Juin 2004. [...]

[...] CE 1912 Sté des granits porphyroïdes des Voges : un contrat est administratif des lors qu'il comporte une CEDC. TC 2010 Anthony Dumontet contre ville de Vallon-en-Sully : constitue des CEDC l'obligation de communiquer les documents comptables à la personne publique et celle qui oblige l'autorisation de la personne publique pour installer un nouveau matériel dans son restaurant L'objet du contrat : Le critère de l'exécution du SP à été le 1 er critère CE 1910 Thérond. Critère confirmé et devenu alternatif depuis CE 1956 Epoux Bertin. [...]

[...] Elle doit respecter toutes les contraintes de la comptabilité publique et notamment l'obligation de gérer ses ressources au meilleur coût. Elle doit respecter les principes d'égalité et de libre concurrence. Elle doit aussi respecter toutes les règles de transparence. Il faut distinguer contrats administratifs et contrats de l'administration. I L'interdiction de contracter dans certaines matières La personne publique ne dispose pas de ses compétences comme la personne privée. Interdiction de contracter dans les matières de police administrative : CE 1932 Castel-Naudary. On ne peut également pas déléguer la fiscalité. [...]

[...] Présomption simple. Confirmé par CAA Marseille commune d'Alette-les-bains. Exception à ce principe est CE 2004 Synd intercommunal d'eau du Nord : contrat qui ne concerne pas l'organisation ou l'exécution du SP contrat conclu entre deux personnes privées : présomption de contrat privé TC 1969 Sté Interlait. Il y a deux atténuations à ce principe : la première fondée sur la nature du contrat TC 1963 Sté entreprise Peyrot (opération traditionnellement effectuée par la personne publique). La seconde est fondée sur la transparence de la personne privée CE 1975 Sté d'équipement de la région montpelliéraine : société agit pour le compte de la personne publique (direction d'une personne publique, existence de subvention publiques, contraintes imposées par la personne publique, la personne publique peut se substituer a la personne privée en cas de contentieux) c'est un mandat implicite. [...]

[...] Confirmé par TC 1996 Berkani Le régime exorbitant de droit commun : cas très rare. Cas exceptionnel ou l'on part du régime applicable pour arriver à la qualification. CE 1973 Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant : contrat par lequel EDF rachète une microcentrale appartenant à une personne privée est administratif car obligatoire. En cas de conflit le ministre de l'économie opérera un arbitrage entre les contractants. Régime de droit public donc droit administratif. EDF devenue une personne privée donc ne trouve plus à s'appliquer. [...]