Le contrat administratif est-il un véritable contrat ?

Extraits

[...] Enfin, la puissance publique a le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat. Ce pouvoir découle comme celui de résiliation du principe de mutabilité du service public. Comme l'intérêt général peut facilement varier, la personne publique pourra modifier ce qui ne relève plus de l'intérêt général dans le contrat. Le Conseil d'État a reconnu ce pouvoir à l'administration dans un arrêt de 1902 Compagnies Nouvelle du Gaz de Déville-Lès-Rouen, jurisprudence réitérée quelques années plus tard dans un arrêt de 1910 Compagnie Générale Française des tramways. [...]

[...] Le cocontractant pourra obtenir une indemnisation intégrale du surcoût dès lors que l'administration prend une décision qui intéresse directement l'exécution du contrat. C'est le cas dans l'arrêt de 1983 rendu par le Conseil d'État société parking Boucicaut. En plus de la théorie du fait du prince, le cocontractant peut invoquer la théorie de l'imprévision. L'imprévision résulte d'un fait extérieur aux parties qui bouleverse l'équilibre économique du contrat. Selon cette théorie, l'administration doit payer la différence pour faire triompher la continuité du service public. Le Conseil d'État reconnaît cette théorie depuis un arrêt de 1916, Compagnie Générale d'Éclairage de Bordeaux. [...]

[...] Le contrat administratif est similaire au contrat de droit commun dans sa formation. En ce qui concerne le régime juridique, c'est là l'une des différences fondamentales entre contrat administratif soumis au droit administratif et contrat de droit commun soumis au Code civil. Aussi, lors de son exécution, le contrat administratif présente de grandes différences face au contrat de droit commun, en effet, le contrat administratif fait prévaloir l'intérêt général, c'est pourquoi l'administration va pouvoir user de prérogatives dérogatoires au droit commun. [...]

[...] Les contrats administratifs peuvent être déterminés par la loi si ce n'est pas le cas, c'est au juge d'identifier le contrat les contrats administratifs par la volonté du législateur. Le législateur a qualifié plusieurs contrats permettant de les distinguer des contrats de droit commun. C'est le cas par exemple de la loi du 28 pluviôse an 8 qui est relatif à l'exécution des travaux publics. Cette loi a attribué la compétence au juge administratif pour les contentieux des travaux publics. Un décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que le juge administratif est compétent en ce qui concerne les contrats comportant une occupation du domaine public. [...]

[...] Le contrat administratif est-il un véritable contrat ? Dans un souci d'efficacité, l'administration peut prendre des contrats administratifs comme les personnes privées le font dans le droit commun. Il existe une grande diversité de contrats administratifs. Ainsi on peut noter l'existence des marchés publics, ce sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il existe aussi des contrats de délégation de service public aussi appelé contrat de concession de service public qui permettent à la personne publique de confier la gestion d'un service public à un délégataire qui sera rémunéré par les redevances versées aux usagers. [...]