Le contrat administratif et le droit au recours des tiers

Elvire B.

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Dissertation, Contrat administratif et droit au recours des tiers, contrat, tiers, Société Tropic Travaux Signalisation, CE, TC

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L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres.
Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif.
Le contrat administratif, c'est un acte administratif qui est conclu par au moins une personne publique. La détermination du caractère administratif d'un contrat peut se faire par la loi ; mais aussi par la jurisprudence qui a élaboré deux critères : le critère organique, et le critère alternatif. Le contrat administratif est destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, et entraine des droits et des obligations. Il existe plusieurs types de contrats administratifs comme les marchés publics, les contrats de délégation de service public, les contrats de partenariats publics/privés, les contrats de louage de service, les contrats passés avec les usagers, ou encore les contrats d'emprunts publics.
Les tiers, quant à eux, sont des personnes extérieures à un groupe ou à une situation, et sont donc exclus de la relation contractuelle. Cornu en donne une définition très simple, il s'agit de « toute personne étrangère à une situation juridique ». Les tiers n'ont pas voulu le contrat ; cependant, ils ne sont pas tout à fait extérieurs au contrat, puisque la situation juridique de ce dernier peut avoir un impact sur eux.

Sommaire

Les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif
1. Le référé précontractuel
2. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses règlementaires du contrat
L'acceptation aujourd'hui de nouveaux recours
1. Le recours de pleine juridiction contre les contrats de concurrents évincés
2. Les autres formes de recours acceptées

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Extraits

[...] II L'acceptation aujourd'hui de nouveaux recours Il conviendra d'étudier dans un premier temps le recours de pleine juridiction contre les contrats de concurrents évincés puis les autres formes de recours acceptées A Le recours de pleine juridiction contre les contrats de concurrents évincés Quels sont les titulaires du recours ? Quels sont les délais de recours ? Les titulaires du recours Avec l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation le recours aux tiers est à présent élargi. [...]

[...] Le contrat administratif, c'est un acte administratif qui est conclu par au moins une personne publique. La détermination du caractère administratif d'un contrat peut se faire par la loi ; mais aussi par la jurisprudence qui a élaboré deux critères : le critère organique, et le critère alternatif. Le contrat administratif est destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, et entraine des droits et des obligations. Il existe plusieurs types de contrats administratifs comme les marchés publics, les contrats de délégation de service public, les contrats de partenariats publics/privés, les contrats de louage de service, les contrats passés avec les usagers, ou encore les contrats d'emprunts publics. [...]

[...] Autrement dit, le juge du contrat ne pouvait être saisi que par les parties. Les tiers n'en avaient pas la possibilité, car cela aurait entravé la sécurité juridique des parties, et aurait restreint les droits de ces dernières. Mais depuis la fin du XXe siècle, cette règle a été remise en question par le juge administratif, notamment sous l'influence de la Cour de Justice de l'Union européenne. En effet, celle-ci a estimé, le 18 juillet 2007, que l'Allemagne avait manqué à ses obligations en ne mettant pas fin à un contrat conclu au mépris du droit communautaire des marchés publics. [...]

[...] C'est le contrat dans son ensemble qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le droit du contentieux administratif des contrats s'est beaucoup enrichi depuis la seconde moitié du XXe siècle. À côté du contentieux de l'excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses ou contrats à caractère règlementaire, ouvert à tous les tiers, il existe désormais un contentieux contractuel de pleine juridiction réservé non seulement aux parties au contrat, mais également aux concurrents évincés. Bien que n'ayant aucun nouvel arrêt de principe depuis 2007 concernant les contrats administratifs et le droit au recours des tiers, il est prévisible que de nouvelles jurisprudences apparaissent d'ici quelques années afin de compléter le droit administratif. [...]

[...] Quel est le rapport qui est institué entre le contrat administratif et le droit au recours des tiers ? Afin de répondre à ces questions, il sera étudié en premier lieu les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif puis en second lieu les nouveaux recours acceptés aujourd'hui (II). I Les deux recours originaux des tiers contre un contrat administratif Les deux recours originaux que les tiers disposaient contre un contrat étaient le référé précontractuel et le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et les clauses règlementaires du contrat A Le référé précontractuel Quelles sont les modalités du référé précontractuel ? [...]

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