Les critères de distinction des contrats administratifs

Extraits

[...] L'administration passe soit des contrats de droit privé, dont le régime sera celui du Code civil (notamment des articles 1134 et suivants) et dont le contentieux sera confié au juge judiciaire, soit des contrats de droit public qui seuls auront la qualification de contrats administratifs soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le recours par l'administration au contrat est ancien mais limité à certains domaines dont celui des travaux publics. Le Conseil d'Etat dégagea peu à peu des critères de reconnaissance que la doctrine, tel Gaston Jèze, s'efforça de systématiser. De nos jours, le recours à la formule contractuelle est à la mode Outre les contrats économiques (cf. contrats de plan, conventions d'aide), les contrats financiers (cf. [...]

[...] La neutralisation des clauses exorbitantes du droit commun : Dans plusieurs hypothèses, ce critère est neutralisé : 1. Hypothèse où tout en comportant des clauses exorbitantes du droit commun, le contrat reste de droit privé : contrat entre la personne publique gérant le SPIC et ses agents (sauf celui passé avec le directeur général CE 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre ; CE 8 mars 1957, Jalenque de Labeau - et le comptable en chef, s'il est comptable public) ; contrats avec les usagers. [...]

[...] Transition : Le recours au critère organique est assez traditionnel de la part du Tribunal des conflits pour déterminer le caractère d'un contrat. II/ Le recours au critère organique Le Tribunal des conflits a posé le principe du caractère administratif des contrats entre deux personnes publiques ( 2.1 et du caractère normalement privé des contrats entre personnes privées ( 2.2 .). Ces principes connaissent quelques adaptations Un contrat entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif Pendant longtemps, il n'a été fait aucune distinction entre les contrats conclus entre personnes publiques et ceux passés entre une personne publique et une personne privée. [...]

[...] La portée de cette jurisprudence reste cependant limitée. Reste ainsi d'actualité le refus de reconnaître un caractère administratif à des contrats passés par des sociétés d'économie mixte pour l'exécution de travaux d'urbanisme ou d'aménagement du territoire (CE Sect mai 1972, Société d'équipement de l'Indre et ministre de l'équipement et du logement c/Allain : aménagement d'une zone à urbaniser en priorité ; TC 25 juin 1973, Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette : construction des abattoirs de La Villette). [...]

[...] Le recours au critère matériel C'est pour l'hypothèse (la plus courante) des contrats conclus entre personnes publiques et personnes privées qu'ont été élaborés des critères du contrat administratif. Ces contrats ne sont considérés comme des contrats administratifs que s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique ( 1.1 .). La pertinence de ce critère doit cependant être relativisée ( 1.2 Présentation des critères Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée ne sont des contrats administratifs que s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique, et cela en raison, soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime. [...]