Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de l'entretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : “le contrat mode d'action publique et de production de normes”.
Le rapport de 2008 s'inscrit dans la continuité du rapport de 2006 qui portait sur la sécurité juridique. En effet le Conseil d'État dans ce précédent rapport avait porté une partie de son étude sur l'acte unilatéral et donc sur la loi. Le nouveau rapport tente donc de mettre en relation loi et contrat. L'utilisation du contrat administratif par les différentes autorités publiques, collectivités territoriales est de plus en plus importante depuis ces dernières années pour prendre des mesures contre l'exclusion, au niveau du Droit du travail. Le contrat a désormais un rôle prédominant dans nos vies, le but du Conseil d'État est donc de rationaliser cet acte administratif unilatéral.
[...] Les contrats passés par l'État et les autres collectivités publiques doivent être renforcés: les négociations doivent être concrètes, de qualité Au niveau de la création de nouveaux types de contrats, le CE prévoit que ces derniers soient définis, et ce, d'une manière claire et précise. VII au final le rapport vise une meilleure lisibilité et sécurité des contrats administratifs D'une manière générale le rapport vise d'améliorer la qualité du Droit administratif français. Une rationalisation des contrats de leur mode d'utilisation suscite par exemple des intérêts économiques. [...]
[...] V Développement des modes non juridictionnels de résolution des conflits Le rapport de 2008 prévoit le recours à la transaction qui permettrait de pacifier les relations entre personnes publiques et partenaires privés. Il s'agit d'un mode non juridictionnel de règlement des conflits. Le CE est de plus favorable au recours à l'arbitrage par les personnes publiques et prévoit même d'élaborer un avant projet de loi permettant aux personnes morales de Droit public de recourir à l'arbitrage pour les seuls litiges de plein contentieux. VI un renforcement de la sécurité juridique des administrés. [...]
[...] Des contrats administratifs sûrs, sécurisés sont profitables à la fois pour les collectivités territoriales, pour les différents services publics ainsi que pour les entreprises privées ayant des relations commerciales avec l'administration. Bibliographie indicative La cause dans le contrat administratif [Texte imprimé] Lombard, Frédéric (1978- . ) / Dalloz / 2008 Le contrat administratif électronique [Texte imprimé] : l'exemple des marchés publics Fouilleul, Nicolas (1975- . [...]
[...] Le CE tente donc d'étendre le champ d'application du contrat administratif: le rapport vise a fixer une base au contrat et à partir de cette dernière lui donner une application légale accrue. LE rapport vise à étendre le contrat en Droit fiscal , dans la fonction publique dans la gestion fonctionnelle des agents par exemple. Toujours dans la fonction publique, un contrat d'engagement temporaire serait mis en page afin de répondre à des besoins temporaires. Les conventions de programme à l'instar des contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales verraient leur valeur juridique reconnue. [...]
[...] En effet le Conseil d'État dans ce précédent rapport avait porté une partie de son étude sur l'acte unilatéral et donc sur la loi. Le nouveau rapport tente donc de mettre en relation loi et contrat. L'utilisation du contrat administratif par les différentes autorités publiques, collectivités territoriales est de plus en plus important depuis ces dernières années pour des prendre des mesures contre l'exclusion, au niveau du Droit du travail. Le contrat a désormais un rôle prédominant dans nos vies, le but du Conseil d'État est donc de rationaliser cet acte administratif unilatéral. [...]
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