Le contrat administratif

Extraits

[...] Cela permet à la procédure d'être plus rapide, permet aux tiers de mieux connaître leurs droits. Le juge du plein contentieux a les mêmes prérogatives que celles évoquées précédemment c'est-à-dire persistance du contrat, régularisation, résiliation ou résolution (si vice grave et ne porte pas atteinte à l'I.G.). Dans ces trois recours, l'annulation peut être différée. Le contentieux à l'initiative des parties Peut affecter sa validité, admis depuis arrêt d'Assemblée du 28/12/2009 « commune de Béziers ». La contestation directe : L'une des parties saisit le juge du contrat pour contester sa validité. [...]

[...] L'exécution du contrat administratif Le contrat est conçu comme la loi des parties depuis l'arrêt d'Assemblé commun de du 28 décembre 2009. Le juge doit en cas de litige entre les parties faire application du contrat, ceci dans l'exigence de la loyauté contractuelle. Cependant, il peut exceptionnellement modifier certaines clauses d'un contrat s'il existe un vice d'une particulière gravité comme l'absence de consentement (2011 de l'une des parties. En effet la méconnaissance de procédure de passation du contrat ne suffit pas à écarter le contrat. Le contrat administratif suppose l'existence de prérogatives exorbitantes de droit commun. [...]

[...] Le juge du contrat saisi par l'une des parties va tenter de ne pas mettre fin au contrat. D'une part, le juge va contrôler la possibilité même pour les parties de se prévaloir de l'irrégularité du contrat. Manière de limiter le droit d'invoquer des vices de légalité, par exemple s'il était connu de l'une des parties, le juge refusera qu'il s'en prévale au nom de la loyauté contractuelle. D'autres parts pour protéger le contrat le juge dispose de pouvoirs variés : il peut décider la poursuite du contrat si l'illégalité n'est pas décisive au regard de l'objet du contrat, il peut décider de la régularisation du contrat, il peut décider la résiliation du contrat (pour l'avenir) et enfin décider la résolution (disparition rétroactive) dans le cadre illicéité du contrat (porte sur une matière dans laquelle l'administration ne peut pas contracter ou clauses contraires à la loi) ou vice d'une particulière gravité (erreur, dol, violence concernant acquisition du consentement). [...]

[...] Le régime juridique du contrat administratif Des règles sont relatives à la formation et d'autres à l'exécution du contrat administratif. Les règles relatives à la formation du contrat administratif La personne publique dispose de la liberté contractuelle, elle est libre de déterminer les clauses du contrat, la personne avec laquelle elle va conclure le contrat, décider de la signature ou non du contrat. Ce principe a été consacré de manière autonome par l'arrêt « société Borg Warner » du 28 janvier 1998. [...]

[...] Tout contrat passé par l'administration n'est pas forcément administratif, exemple concernant la gestion du domaine privé. Le contrat administratif est soumis au droit public. Des règles strictes l'encadrent, elles relèvent soit de la loi soit de la jurisprudence. Leur importance est fort utile pour savoir quelle juridiction sera compétente pour juger de la légalité du contrat. Les types de contrats déterminés par la loi comme étant administratifs sont les marchés publics, les contrats de partenariat, les contrats d'occupations du domaine public, les contrats d'achats d'électricité à EDF et contrats d'immeubles privés de l'Etat. [...]