Le contrat administratif et son régime juridique (2004) - diversité, limitations et prérogatives de l'administration

Extraits

[...] Le contrat administratif Introduction Il existe deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Toutefois, on assiste aujourd'hui à un engouement pour la démarche contractuelle, en relation avec l'élargissement du domaine d'intervention publique. Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. [...]

[...] Enfin, l'administration dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale, prérogative qui est le prolongement logique de son pouvoir de modification unilatérale. dans le respect des droits du cocontractant L'inégalité juridique entre les parties qui caractérise le contrat administratif a cependant des limites du côté financier: le cocontractant, sur ce terrain, bénéficie en effet de garanties que le droit privé ignore. D'abord, le cocontractant a droit au paiement de la rémunération fixée initialement qui ne peut être modifiée unilatéralement par l'administration. Il a par ailleurs droit au rétablissement de l'équilibre financier en cas de prestations nouvelles imposées par l'Administration. [...]

[...] Les différents types de contrats administratifs La plupart des contrats administratifs relèvent d'une catégorie nettement définie. Tels sont notamment: Les marchés, qui sont des contrats par lesquels l'administration, moyennant un prix, se procure auprès d'un particulier des biens et des services, et dont les règles sont consignées dans le Code des Marchés Publics. On distingue des marchés les concessions de service public, par laquelle l'administration confie à un particulier ou, exceptionnellement à un établissement public, la mission de faire fonctionner un service public, en se rémunérant sur les usagers de ce service Parmi les autres catégories de contrats administratifs, on peut citer les emprunts publics et les offres de concours, les marchés de recherches, les marchés industriels L'administration contractuelle Le procédé contractuel a également trouvé récemment de nouvelles applications, dans le cadre de la décentralisation, à travers les contrats de plan Etat-Région, les contrats entre l'Etat les groupes de collectivités locales et les communes, si bien que certains n'hésitent pas à parler aujourd'hui d'"administration contractuelle".Un certain nombre de critères permettent donc de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. [...]

[...] L'administration dispose d'importants pouvoirs dans l'exécution du contrat administratif L'administration détient un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la charge. Ces prérogatives, qui s'exercent même si elles ne sont pas prévues par le contrat, sont au nombre de quatre: D'abord, l'administration a le pouvoir de contrôler l'activité du cocontractant et de lui donner des ordres pour assurer la bonne exécution du contrat. Ensuite, l'administration peut modifier unilatéralement les obligations de son cocontractant, en plus ou en moins. [...]

[...] Le principe de l'équilibre financier du contrat permet quant à lui de garantir le respect des droits du cocontractant. Les limitations apportées à la liberté contractuelle de l'administration Pour l'administration, l'opération contractuelle est la mise en œuvre d'une compétence, et cette compétence n'est pas entièrement discrétionnaire. Ceci se vérifie tant dans la capacité à contracter que dans le choix du cocontractant La capacité de contracter La capacité de contracter est liée à la personnalité morale: ce sont les personnes morales publiques, et elles seules, qui peuvent contracter. [...]