La contractualisation de l'emploi public local

Alison G.

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La contractualisation de l'emploi public local

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Thèmes abordés

Contractualisation de l'emploi public local, fonction publique, collectivités territoriales, arrêt Demoiselles Minaire, loi du 13 juillet 1983, loi du 26 janvier 1984, intérêt général, loi du 13 juillet 1987, recrutement statutaire, loi du 12 mars 2012, discrimination positive, loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 2 août 2005, article 5111-1 du Code du travail, précarité, revalorisation salariale, arrêt Blanco

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Résumé du document

Aujourd'hui encore, le droit de l'emploi public administratif tend à se définir à travers le recrutement statutaire, en opposition au droit commun du travail. Ce statut des agents de la fonction publique est une des caractéristiques de "l'administration à la française", et s'explique par le long processus historique de construction de l'administration en France et du droit qui lui est applicable. Si le célèbre arrêt Blanco de 1873 reconnaissait à l'administration un droit exorbitant en raison de sa mission, il semble inévitable et logique que ses agents en fassent également l'objet. Ce statut, de celui que le grand public appelle communément "le fonctionnaire", s'est ainsi forgé en parallèle des règles de droit administratif, faisant par ailleurs émerger trois principes fondateurs et directeurs, menant à l'apparition du droit applicable au personnel de l'administration publique française : indépendance, égalité, et responsabilité des fonctionnaires.

Sommaire

Le contrat, outil visant à pallier l'incapacité du statut de la fonction publique à remplir l'ensemble de ses missions
1. La contractualisation de l'emploi public local répondant aux carences pratiques du recrutement statutaire
2. La contractualisation de l'emploi public local répondant aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le contrat, outil soulevant de nombreuses interrogations quant à l'avenir de la fonction publique
1. La contractualisation, facteur de précarité de l'emploi public administratif
2. La contractualisation, affectant la qualité et l'efficience des services de l'administration

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Extraits

[...] Par ailleurs aucun régime indemnitaire n'est obligatoire. Plus encore, les agents contractuels ne peuvent prétendre à la revalorisation salariale automatique due à l'ancienneté, contrairement aux agents titulaires via le modèle des avancements d'échelons. D'une manière générale, le régime des contractuels se situe véritablement entre deux eaux, privé d'un côté public de l'autre. Les garanties désormais offertes par leur statut particulier sont le fruit d'une longue construction, qui a forcément engendré d'importants moments de latence, pendant lesquels le droit des contractuels était pauvre et instable. [...]

[...] D'un côté, on dénonce les nombreuses insuffisances inhérentes au recrutement statutaire, de l'autre on s'indigne du démembrement d'une institution très républicaine, sacrifiée sur l'autel du libéralisme. Ces deux points de vue méritent d'être approfondis, afin d'en comprendre les tenants et les aboutissants. D'abord, et s'agissant du mouvement tendant à favoriser la hausse de l'utilisation du contrat, il faut rappeler que le recrutement contractuel offre une véritable solution à toutes ces situations particulières précédemment énoncées, et permettent de recruter facilement et selon un large panel de compétences. [...]

[...] La contractualisation, facteur de précarité de l'emploi public administratif « Les contractuels, d'une part, n'ont pas toutes les garanties des fonctionnaires et, d'autre part, n'ont pas celles du secteur privé. Ils sont assis entre deux chaises et ce n'est pas admissible » disait Pierre Laroque, ancien Président de la section sociale du Conseil d'État, en 1984. Le problème du régime des contractuels n'est donc pas récent, et force est de constater qu'il n'est pas non plus résolu. La précarité des agents publics contractuels est très largement dénoncée, et pas seulement par militantisme contestataire plutôt situé à gauche de l'hémisphère politique, puisque l'administration elle-même reconnaît l'existence de ce problème. [...]

[...] En ce sens la contractualisation de l'emploi public cherche à répondre à la fois aux carences pratiques du recrutement statutaire mais aussi aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics A. La contractualisation de l'emploi public local répondant aux carences pratiques du recrutement statutaire L'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ». [...]

[...] Les missions d'intérêt général ne peuvent que souffrir des affres de la concurrence, selon ce point de vue, et cela porterait atteinte à tous les utilisateurs des services. Quant aux divers dysfonctionnements que les collectivités tentent de paliers par l'utilisation du contrat, il est d'ordre de rappeler que ce sont souvent les coupes budgétaires qui sont en partie responsables des problèmes rencontrés. Une autre solution que celle du recrutement contractuel serait de ne pas revoir continuellement le budget des territoires à la baisse. [...]

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