La contractualisation serait selon Pierre Rosanvallon « la solution miracle aux apories du droit public français ». Le contrat administratif est défini par le professeur Laubadère dans son « Traité des contrats publics » comme « un acte par lequel deux ou plusieurs parties s'engagent l'une à l'égard de l'autre, avec la création d'obligations à la charge d'au moins une des parties ».
Cette définition générale ne permet pas d'identifier clairement le contrat administratif. Lorsque celui-ci n'est pas qualifié d'administratif par le législateur, il apparaît au regard des critères suivants : une partie au contrat doit être une personne publique (ou l'un de ses mandataires : CE, 1963 Société-entreprise Peyrot), et il doit comporter des clauses exorbitantes du droit commun (CE, 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges), ou doit faire l'objet de l'exécution même du service public (CE, 1956 Epoux Bertin).
Cependant, la contractualisation n'est pas une simple juxtaposition de contrats administratifs. Elle évoque non seulement un acte contractuel, mais aussi toute activité ou mode de relation entre des personnes, ainsi la contractualisation peut désigner « le mouvement considéré comme souhaitable, par lequel les relations contractuelles entre des personnes se développent et se multiplient au point de devenir un mode normal ou habituel de relation entre ces personnes » ( JM Pontier, RDP 1993 ).
[...] Le développement des contrats ne prive pas l'État d'utiliser ses prérogatives de puissance publique Bibliographie indicative : Manuels : Christophe Guettier, Droit des contrats administratifs, PUF 2e édition Laurent Richer, Droits des contrats administratifs, LGDJ 6e édition Doctrine : David Bailleul, Le droit administratif en question : de l'intérêt général à l'intérêt économique, La semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales, mars 2005, p François Béroujon, Évolution du droit administratif : avancée vers la modernité ou retour aux Temps modernes ? RFDA 2008, p François Brenet, La théorie du contrat administratifs, AJDA 2003, p.919 R. Denoix de St Marc, La question de l'administration contractuelle, AJDA 2003, p Gilles J. Guglielmi, Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public, RFDA 2001, p Maryvonne Hecquard-Théron, La contractualisation des actions et des moyens publics d'intervention ? [...]
[...] D'autre part, la contractualisation trouble les limites entre intérêts général et privé (le marché), et l'image de l'administration gardienne de cet intérêt général. Cela conduirait, selon le Pr. Hecquard-Théron, à réduire l'État et les agents à de vulgaires opérateurs économiques Enfin, il faut souligner que l'augmentation des contrats conclus par les collectivités mène l'État à abandonner son rôle de régulateur pour n'être plus que le contrôleur de la légalité Les contrats conclus entre collectivités territoriales et entreprises La Cour des comptes s'est particulièrement intéressée au cas des contrats conclus par les collectivités territoriales, déplorant leur tendance à formuler leur propre intérêt avant l'intérêt général, leur manque d'appréciation suffisante de l'environnement économique et leur faible prise en compte des risques pour les deniers publics Les contrats conclus entre personnes publiques Un point central de contestation est celui des contrats entre personnes publiques. [...]
[...] CE Krief) contractualisation des relations entre personnes publiques Comme on a pu le voir, le contrat devient un véritable mode normal des relations entre personnes publiques, notamment l'État et les collectivités De plus, il existe une catégorie de contrats novatrice et perturbante selon Bernard Stirn. Ce sont des contrats relevant d'une même personne juridique, c'est-à-dire lorsque l'État contracte avec lui-même. Concrètement, cela se traduit par un contrat entre un ministre et un préfet, soit entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Certains avantages peuvent découler de cette contractualisation extrême : cela permet une certaine modernisation avec une administration managériale, par souci d'efficacité. [...]
[...] Mais tout au long du XIXe et du XXe, l'État choisit de limiter ses missions et lorsqu'il s'engage pour assurer l'intérêt général il préfère le faire par le biais du secteur privé et la puissance publique s'exercera par un contrôle sur la personne privée pour la sauvegarde de l'intérêt général. Le concours du secteur privé à l'accomplissement de missions de service public semble alors mieux se traduire à travers le contrat. En effet des concessions pour les secteurs de l'eau, de l'électricité, du gaz ou des chemins de fer étaient conclues. Mais ces contrats restaient ponctuels. C'est surtout après la 2GM que l'activité administrative s'est contractualisée. Dès lors, comment se concrétise cette contractualisation croissante de l'activité administrative ? [...]
[...] La contractualisation se justifie également, car le contrat permet la pleine application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en révélant leur autonomie Modernisation de l'État Ensuite cette contractualisation est au cœur de la réforme de l'État à travers une certaine modernisation. Le contrat permet de corriger la rigidité de l'acte unilatéral. En effet le contrat permet une alternative à cet acte unilatéral, dans des domaines où la concertation et la négociation sont préférables. La collaboration prime alors sur l'autoritarisme. Le contrat permet une meilleure coopération, les règles sont mieux acceptées, car il y a une meilleure adhésion. [...]
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