« Le contrat […] c'est la réforme permanente, c'est la démocratisation de l'action administrative […] », cette phrase de L. Richer, dans l'AJDA du 19 mai 2003 (p. 973) explique l'une des raisons au recours croissant de l'administration au contrat pour l'exercice de ses différents pouvoirs et prérogatives.
Cette contractualisation de l'action administrative puise ses sources dans les atouts que présente le contrat, puisqu'il permet un rapport différent entre la puissance publique et la société civile, ou il permet de mobiliser des savoirs faire et financements qui font défaut à la puissance publique, ou encore il est un levier de la modernisation de l'Etat.
Mais la contractualisation tient aussi à une crise de l'autorité des pouvoirs publics dans nos sociétés développées, qui s'illustre au travers d'une remise en cause des institutions de la République, telle l'école. Le contrat apparaît alors comme une alternative possible à la loi, car comme l'a écrit le Vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauve, dans son éditorial au rapport public 2008 du Conseil d'État, portant sur « Le contrat mode d'action publique et de production de normes », « La loi exprime la volonté générale, comme nous le rappelle la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, mais le contrat, de son côté, fonde la société ».
[...] Ces contrats ont été la modalité choisie par le Conseil d'Etat pour mettre en œuvre au sein de la juridiction administrative la loi de programmation et d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002. Cette première génération de contrats, négociée entre juillet et novembre 2002, poursuit une ambition quantitative : permettre aux CAA de juger deux fois plus d'affaires et réduire de ce fait leurs sticks et leurs délais de jugements. Compte tenu des résultats observés, on peut en déduire que ces contrats ont eu un effet mobilisateur indéniable sur les cours. [...]
[...] Le mouvement de Révision générale des politiques publiques conduit à réorganiser l'administration publique en distinguant clairement les instances de décision et d'exécution et de fixer des objectifs à ces dernières sous la forme de contrats de performance ou d'objectifs et de moyens. Les contrats de performance ou d'objectifs et de moyens sont des outils de management public. Ils sont un moyen de favoriser la responsabilisation des agents et de leurs chefs, la meilleure utilisation des ressources publiques et la transparence sur les politiques publiques. Les objectifs assignés aux services, établissements ou agences sont ensuite répercutés sur les agents, sur les cocontractants, les fournisseurs, les partenaires ou les usagers du service. [...]
[...] L'adaptation de ce type de contrat a renforcé son utilisation par l'administration. En effet, cette dernière reste très protégée par ce type de contrat puisqu'elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanctions à l'égard du concessionnaire de manière à pouvoir adapter le service rendu dans la durée, par contre la DSP n'est plus comme au XIXe siècle le moyen de faire réaliser par des entrepreneurs privés, à leurs risques et périls, de grandes infrastructures nationales, puisque l'administration a aussi des obligations envers le concessionnaire, par exemple la résiliation unilatérale est impossible. [...]
[...] Les contrats présentent, en effet, de nombreux avantages, nous l'avons vu, mais au-delà des limites inhérentes à sa nature, que nous avons illustrées ci-dessus, le contrat est un mode d'action qui présente des défauts et contraintes pour l'administration. On peut citer en exemple le manque de clarté de certains contrats. La qualité de la norme juridique issue du contrat est controversée : négociée elle est parfois ambiguë et imprécise sur les points les plus durs de la négociation pour faciliter l'accord de toutes les parties. [...]
[...] Les huit contrats de performance signés par les directeurs généraux de trois ministères (affaires étrangères, économie et finances et équipement) avec le ministère du Budget déclinent cette politique de recherche de gains de performance et de productivité. Ceux qui ont été signés en juillet 2006 par toutes les grandes directions du ministère de l'économie et des Finances prévoient trois séries d'objectifs en matière de modernisation, de productivité, de maîtrise des coûts et d'ambition sociale. Chaque objectif y est brièvement décrit et le plus souvent chiffré. [...]
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