La contractualisation de l'action administrative est elle efficace?

Extraits

[...] Qu'en est-il de l'adaptation de ces contrats aux règles juridiques exorbitantes du droit commun qui régissent les contrats administratifs ? En effet il ne faut pas oublier que le contrat administratif repose sur une relation inégalitaire du fait de l'inégalité des intérêts en présence, or la problématique est différente lorsque le contrat est conclu entre deux personnes publiques supposées égales. Ni la jurisprudence, ni la doctrine n'apportent aujourd'hui des éclaircissements véritables. - Des effets pervers comme le retour de la tutelle De surcroit, le développement de la politique contractuelle peut être un moyen de restaurer un contrôle d'une personne publique sur une autre alors que la tutelle est considérée comme un manque d'efficacité dans la relation entre collectivités publiques. [...]

[...] - Le recours au contrat sur la base d'objectifs permet de renforcer la rationalité de l'action publique. Il s'agit de faire converger les efforts de l'ensemble des acteurs des politiques publiques (exemple type des contrats d'objectif et de moyen avec les établissements de santé par exemple). La complexité croissante des structures administratives (commune, EPCI, département, région, Etat, Union européenne) qui sont toutes parties prenantes à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques exige cet effort de convergence. [...]

[...] En cas de contentieux le juge dispose du pouvoir de requalification juridique. En fait au-delà du débat sur l'utilité de créer une 3e catégorie de contrats administratifs, le contrat de partenariat reste très complexe, ce qui est véritablement la cause de sa lente acceptation par les collectivités. Lorsque le partenariat comporte une dimension domaniale, les collectivités préféreront les BEA (baux de longue durée à 99 ans, qui confèrent au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque). Problème est que la finalité initiale budgétaire (sur laquelle repose principalement l'efficacité du PPP), ne saurait finalement pas assurer le succès de la procédure à elle seule. [...]

[...] La décentralisation et l'importance accordée aux régions dans le cadre de l'intégration européenne ont multiplié le nombre d'échelons et d'acteurs, la place de plus en plus importante des problèmes de gouvernance locale rend nécessaire une plus grande prise en compte de l'expertise locale. L'approche traditionnelle et centraliste de la France n'est plus possible si l'on veut préserver l'efficacité de l'action publique. Donc on assiste avec le contrat à une approche de la gestion publique par la négociation et la conciliation d'intérêts. [...]

[...] Notons que c'est dans une décision relative à une loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel en juillet 2003 a strictement délimité le champ d'application du contrat de partenariat en réservant son utilisation aux situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. D'où ce sentiment de recherche d'efficacité qui émane de ce nouveau type de contrat. - Plus généralement l'administration a recours à des procédés contractuels qui aboutissent souvent à des pseudo-contrats Comme ils dépassent l'unilatéralisme de l'action de l'Etat, ils peuvent être considérés comme efficaces. Mais le terme l'épithète pseudo peut déjà apparaitre comme une critique. Ce sont des actes unilatéraux à contenu négocié ou des actes de nature indéterminée, mais pas des véritables contrats. [...]