Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action publique fondés sur le commandement et la contrainte manifestés notamment au travers de l'acte administratif unilatéral. Ce mouvement de contractualisation n'est pas propre à la France et voit le jour dans toute l'Europe.
Rappelons que tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs, ainsi les personnes publiques peuvent conclure des contrats de droit privé. L'expression contrats administratifs désigne les contrats de droit public soumis à un régime différent de celui qui régit les contrats entre personne privées. Au sein des contrats publics, les contrats administratifs sont prédominants : ce sont par exemple les marchés publics, les conventions de délégation de service public et les concessions de travaux, les conventions d'occupation du domaine public, les
concessions d'aménagement, les contrats de partenariat, les contrats de recrutement d'agents publics.
[...] nationale des établissements d'enseignement catholique). D'autres sanctions existent telles que les pénalités en cas de dépassement de délai contractuel. Enfin, un privilège de l'exception d'inexécution est reconnu à l'administration mais dénié au contractant : seule l'administration bénéficie du droit de ne pas exécuter ses obligations si le cocontractant n'exécute pas les siennes (CE mars 1957, Carsalade). La fin d'intérêt général poursuivie par l'administration justifie ce traitement inégal puisque le cocontractant ne doit pas compromettre par son abstention le bon fonctionnement des services publics. [...]
[...] Les contractants ont dès lors la possibilité de demander au juge de procéder à la résiliation juridictionnelle du contrat (CE décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg). B Ces aménagements confèrent ainsi des prérogatives exceptionnelles à l'administration pour l'exécution des contrats administratifs auxquelles répond toutefois des mesures de protection du cocontractant 1. Les prérogatives de l'administration dans les contrats publics sont exceptionnelles, exhorbitantes du droit commun L'administration, responsable de l'intérêt général, dispose de trois pouvoirs particuliers qui manifestent de manière significative son incontestable supériorité dans l'exécution du contrat. [...]
[...] Ils découlent directement des notions d'intérêt général et de service public dont la puissance publique a charge. Les arrêts Bertin et Grimouard (CE Sect avril 1956) traduisent ainsi la place royale faite au service public comme élément fondamental du critère du contrat administratif La notion de service public entendue dans son sens matériel, comme une activité d'intérêt général dépendante à un titre ou un autre d'une personne publique, permet de qualifier d'administratif le contrat par lequel les époux Bertin s'étaient verbalement chargés d'assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de Meaux à l'automne 1944. [...]
[...] Le contrat repose ainsi sur la volonté [des parties] de se lier par des obligations réciproques (CE 20 mars 1996, Commune de Saint-Céré). Afin de préserver l'intérêt individuel et général, la formation du contrat est subordonnée à la présence de consentements libres et éclairés, non viciés, qui se rencontrent dans le but de trouver un accord. La conclusion de tout contrat public obéit à des conditions de validité définies à l'article 1808 du Code civil, concernant à la fois le consentement libre et éclairé, la capacité de contracter, l'objet certain et la cause licite L'accord de volonté est protégé et encadré tant par le juge administratif que par les juges communautaires et constitutionnels L'accord de volonté est garanti en premier lieu par le juge administratif. [...]
[...] Péquignot, Théorie générale du contrat administratif, thèse, Montpellier p.603 Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des modes d'action publique fondés sur le commandement et la contrainte manifestés notamment au travers de l'acte administratif unilatéral. Ce mouvement de contractualisation n'est pas propre à la France et voit le jour dans toute l'Europe. [...]
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