Comment contester la construction d’une éolienne près de chez vous ?

Extraits

[...] Cette information était d'autant plus nécessaire qu'il résulte de l'attestation de l'agent immobilier qui a négocié la vente, que Madame A . s'était enquise auprès des vendeurs de l'existence de projets de nature à créer des nuisances, démontrant ainsi son intérêt pour l'environnement de l'immeuble, qui peut être qualifié de rural et calme, malgré la proximité d'une chaussée à quatre voies, puisque l'immeuble en est protégé par une dénivellation importante et par un espace boisé. En toute hypothèse, l'information à laquelle ils étaient tenus aurait dû être spontanée, l'implantation d'éoliennes n'entrant pas dans le champ habituel des interrogations que formule un acheteur normalement diligent et son impact, qui fait l'objet de controverses ainsi que le démontrent les documents produits tant par Madame A . [...]

[...] La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini à l'article L. [...]

[...] Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières La jurisprudence sur ce point considère que Le moyen tiré de l'obligation de remise en état du site qui conduirait à la réversibilité des travaux ne remet pas en cause la condition d'urgence du référé (CE 29/01/2008, Société EDF en France Cela implique que le requérant doit voit si le site peut être remis en état. [...]

[...] Pour autant il n'est pas inutile de le préciser. L'Article L431-2 du code de l'urbanisme devenu L431-2 L'article L421-2 du code de l'urbanisme devenu L431-2 prévoit que Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords La Cour Administrative d'Appel de Lyon, le 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (confirmé par Conseil d'Etat 06/11/2006, du même nom), considère que l'insuffisance n'est pas en l'espèce de nature à empêcher l'administration d'apprécier à sa juste valeur, l'insertion du projet dans l'environnement Pour autant, cet argument pourrait être retenu par les juges s'il était justifié et suffisamment qualifié, ce qui dans l'exemple précédent n'apparaissait pas. [...]

[...] L'information du vendeur Ce point est essentiel, car il permet en cas de refus de tous les moyens invoqués au préalable et pour les requérants nouvellement installés dans la commune de se retourner contre le vendeur de leur maison. Cette hypothèse, bien que radicale, est une alternative à la possibilité pour des requérants de se retrouver en face d'un tel projet. La Cour d'Appel de Rennes, le 20 septembre 2007 (n°06/02355) a estimé que Ainsi informés d'un projet sérieux et actuel d'implantation d'éoliennes à proximité immédiate de leur immeuble, les époux X . se devaient d'en informer loyalement leur acheteuse. [...]