Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie.
Le contentieux administratif se divise lui-même en deux catégories : le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir) et le contentieux de la responsabilité (Recours de Plein Contentieux).
[...] Le délai de recours : Le point de départ du délai est la date de notification de la décision par LRAR : deux mois pour saisir le juge. C'est un délai franc donc on ne tient pas compte du premier jour ni du dernier. La requête est recevable dès lors qu'elle arrive au greffe dans les délais c'est-à-dire dans les 24 heures (c'est la règle de la réception). Selon l'article R421-5 CJA, le délai de deux mois n'est opposable à l'administré que s'il a été indiqué dans la notification avec les voies de recours. [...]
[...] Le juge découvre que la première et la deuxième raison invoquées par l'administration sont illégales. En revanche, pour la troisième, elle a raison. Pour que l'acte subsiste il faut distinguer soit que l'administration est dans une situation de pouvoir discrétionnaire dans ce cas, le juge se substitue à l'administration dans son appréciation pour rejeter ou annuler la décision soit l'administration est dans une situation de compétence liée et le juge rejette automatiquement la demande en respect avec la décision de l'administration. [...]
[...] L'action en répétition des participations indues est fixée dans un délai de 5 ans pour agir à compter du dernier versement pour le constructeur à compter de l'inscription au registre. La notification des recours : Celui qui forme un recours devant le juge pour un acte d'urbanisme doit le notifier à l'auteur de l'acte contesté et au bénéficiaire de l'acte contesté sous les 15 jours. Les procédures d'urgence : Le référé instruction permet d'autoriser des mesures d'expertise mais la condition d'urgence n'est pas requise. Le référé conservatoire permet au juge de prendre toute mesure utile. [...]
[...] Le PC délivré au nom de l'Etat, - En première instance, seul le ministre peut saisir le TA au nom de l'Etat sauf en cas de déféré préfectoral et en défense où seul le préfet est compétent. - Pour l'appel, seul le ministre peut faire appel et est le seul en défense. - Pour la cassation, seul le ministre est compétent pour agir, en défense, et pour le déférer. Le PC délivré au nom de la commune par le maire, C'est la commune qui est défenderesse et les personnes publiques sont dispensées d'avocat en première instance. [...]
[...] Le référé suspension suppose une urgence et requiert une requête au fond c'est-à-dire deux demandes, une pour l'annulation de la décision et une pour demander la suspension. Le refus peut faire l'objet d'une suspension mais pour cela, il faut que le requérant invoque des moyens de nature à justifier une injonction faite par le juge à l'administration. En effet, si le PC est refusé et qu'il a recours contre cette décision, la suspension seule ne sert à rien, il faut que le requérant apporte un moyen pour donner un ordre à l'administration afin qu'elle effectue un acte. [...]
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