Arrêt Marie; milieu carcéral ; mesures d'ordre intérieure ; arrêt Remli
« Les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes. » René Chaput fait ici référence aux multiples arrêts intervenus depuis une trentaine d'année mettant fin à un immobilisme concernant les possibilités ouvertes aux détenus en matière de contentieux administratif.
En effet jusqu'à lors les droits des détenus se trouvaient fortement limités par le fait que les mesures prises en milieu carcéral étaient considérées comme des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des mesures prises à l'intérieur d'un service, visant à en aménager et faciliter le fonctionnement, touchant à la vie interne de l'administration. Elles apparaissent comme des décisions ne faisant pas grief et donc, à ce titre, non susceptibles de recours devant un juge.
En droit français, les mesures d'ordre intérieur sont apparues pour la première dans l'arrêt du Conseil d'Etat « société des moulins du château Narbonnais » en 1844, sous le nom « d'acte d'administration intérieure. » Cette notion est présente dans les secteurs de l'administration où le maintien d'une certaine discipline apparaît nécessaire, comme dans les prisons, les casernes ou les établissements scolaires. Mais notre étude de celle-ci se limitera au milieu carcéral.
[...] Le 17 février 1995, alors saisi d'une affaire, le Conseil d'Etat sous sa plus haute formation pose un principe qui vient effectuer un revirement de la jurisprudence en matière de contentieux administratif en milieu carcéral. Dans cet arrêt M. Pascal Marie alors emprisonné à la prison de Fleury- Mérogis s'était plein à l'inspection générale des affaires sociales, du refus de soins dentaires dont il avait fait l'objet, plainte pour laquelle il avait écopé d'une sanction de 8 jours de cellule de punition. Il porta, alors réclamation au tribunal administratif de Versailles. Ce dernier suivant le principe d'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur rejeta la demande du détenu. L'affaire fut ensuite portée devant le Conseil d'Etat. [...]
[...] Cette réduction des mesures d'ordre intérieur, à fait l'objet plus récemment en le 30 décembre 2009 d'un nouvel arrêt. Dès lors la décision d'inscrire un détenu sur une liste de détenus signalés dangereux est désormais susceptible de tout contrôle. Le Conseil d'Etat avait ici considéré que cette liste affectait la vie quotidienne du détenu, car dès lors qu'il était inscrit sur cette liste il était traité plus durement. Cette jurisprudence reste tout de même à relativiser. En effet, malgré une réduction conséquente des mesures d'ordre intérieur, cela ne signifie leur disparition totale, un certain nombre de mesures continuent à être considérées comme telles. [...]
[...] La question qui se pose donc et de savoir comment ont évolué ces mesures au sein de milieu carcéral. Les mesures d'ordre intérieur profitant depuis toujours d'une immunité au sein contentieux administratif, malgré l'existence de certaines critiques à leur égard semble donc faire l'objet d'une remise en cause plus en grande par la jurisprudence du Conseil d'Etat I. Des mesures profitant d'une certaine immunité. Considérée comme ayant une trop faible influence sur la situation juridique de ses destinataires les mesures d'ordre intérieur échappent au contrôle de la légalité seulement malgré les apparences, ces décisions cachent des mesures contraignantes ce qui a fait naître un certain nombre de critiques depuis une trentaine d'années A. [...]
[...] C'est le cas de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 mars 1980 «Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemine», ouvrant la possibilité de recours à un détenu, à propose du refus de respecter le secret des correspondances entre une détenue et son avocat ou encore avec l'arrêt, Conseil d'Etat, Charbonnel du 15 janvier 1992, autorisant la contestation devant le juge des décision relatives au nombre ou à l'espacement des repas des détenus. Malgré quelques avancées dans le domaine du contentieux administratif pénitentiaire, le principe d'irrecevabilité des mesures d'ordre intérieur est toujours de mise. Il faut attendre 1995 et l'arrêt Marie, pour assisté à un véritable revirement jurisprudentiel. II. Une pression jurisprudentielle de plus en plus importante. Le conseil d'Etat va opérer en 1995 un véritable revirement jurisprudentiel donnant alors naissance à un mouvement d'ouverture et d'élargissement des possibilités offertes aux détenus en matière de contentieux. A. [...]
[...] Ce qui lui permet par ailleurs de modifier comme il la souhaite les mesures d'ordre intérieur. C'est en application de cette qualification de mesure d'ordre intérieur qu'ont été jugées irrecevables des requêtes dirigées contre, les sanctions infligées à un détenu (Conseil d'Etat 28 juillet 1932 Arrêts Brutaux), l'interdiction de correspondre avec une œuvre, les mesures relatives au transfert d'un détenu et au retrait d'un régime spécial de détention (Arrêt Kayanakis 8 décembre 1967, CE) Cette politique jurisprudentielle du Conseil d'Etat, porte de plus en plus à discussion, depuis les années 90 principalement. [...]
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