Contentieux administratif, excès de pouvoir, plein contentieux, distinction en trompe l?oeil, nature des recours, recours objectif, recours subjectif, juge administratif, droit positif
Il y a un rapprochement patent du recours pour excès de pouvoir et du recours plein contentieux que ce soit par la nature des deux recours dont la distinction est un trompe l'oeil comme le révèle la jurisprudence (I), ou encore par l'évolution de l'office du juge administratif qui tend à rapprocher les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir et de plein contentieux notamment en raison du silence du droit positif sur les deux recours (II).
[...] Toutefois ce qui peut être noté c'est que la distinction des recours et notamment du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction s'amoindrit au fil du temps. Il y a donc un rapprochement du recours pour excès de pouvoir vers le recours plein contentieux, mais aussi du recours plein contentieux vers le recours pour excès de pouvoir. Or, originellement, la distinction entre les deux recours est fine, voire inexistante. Elle n'est pas forcément signifiée par les textes et le juge administratif emploie des raisonnements similaires, voire des pouvoirs similaires. [...]
[...] La délimitation entre le recours pour excès de pouvoir et le recours plein contentieux s'en trouve donc diminuée. En outre, les pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir et de plein contentieux tendent à se rapprocher comme le démontre la jurisprudence. Le droit positif silencieux sur la distinction, un office du juge total et libéré Certains textes prévoient l'un ou l'autre des recours (recours plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir). Mais dans les codes et notamment le CJA on est plutôt silencieux dans la distinction. [...]
[...] Mais dans un souci de garantir l'État de droit, le juge administratif ne pouvait pas s'en tenir à cette seule mission. En outre, en plus de sa compétence pour annuler des actes administratifs, il est aussi compétent pour reconnaître la responsabilité de l'Administration, mais aussi pour reconnaître des droits subjectifs aux administrés. Dernière garantie de l'État de droit en ce qu'il contraint l'administration et garantie une justice à l'administré, le Juge administratif a donc des attributs et des fonctions diverses. [...]
[...] Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux "Juger l'Administration c'est encore administrer". Ce célèbre adage marque la spécificité de la justice administrative. Si le Juge a pour fonction originelle de jurisdictio (dire le droit), en matière administrative, ses attributs et compétences sont davantage poussés de telle manière à contraindre l'Administration. En effet, l'Administration en tant que personne publique a des attributs exorbitants du droit commun. C'est la raison pour laquelle il était nécessaire que soit institué un juge spécifique pour la juger. [...]
[...] Cependant, la jurisprudence a évolué vers un rapprochement des pouvoirs du juge, de l'excès de pouvoir et de plein contentieux. C'est notamment depuis les années 2000 que la jurisprudence a été novatrice en la matière. Il peut être remarqué que cela s'inscrit dans la suite logique de la reconnaissance et de la force du contentieux administratif. En effet, le Conseil constitutionnel par sa jurisprudence Conseil de la concurrence reconnu et donna valeur constitutionnelle à l'attribution du contentieux de l'annulation des actes administratifs au juge administratif. [...]
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