Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers auxquels peut donner lieu une seule et même matière.
Vu de ce point, le système des blocs de compétence ne semble être qu'un mode de répartition des tâches donnant vie au système juridique bi-ordinal qui est le nôtre. Mais il suffit de s'y attarder, ne serait-ce que quelques minutes, pour comprendre que le système des blocs de compétence ne donne pas vie à notre juridiction, mais que c'est toute notre conception bi-ordinal du droit qui est nécessiteuse de ce système. L'évolution historique de notre système juridique nous a conduit à une justice composée de deux ordres totalement distincts. L'Edit de St Germain de 1641, qui interdisait aux parlements (juridictions judiciaires de l'époque) de connaître toutes "affaires qui concerne l'Etat et le pouvoir public", ou encore les lois des 16 et 24 aout 1790, instituant la séparation des autorités judiciaires et administratives, sont autant de textes qui portent en germe le système de bloc de compétence. En effet, en délimitant des domaines exclusifs et propres aux différents types de juridiction, ces normes appelaient par la suite un nécessaire découpage des compétences qui se serait opéré avec le temps, de manière normative ou prétorienne.
[...] D'une part, l'Edit ne confère, en soi, aucune attribution aux parlements, au contraire il lui en retire. Mais c'est pourtant bien là la naissance d'un bloc de compétence propre à notre juridiction privée (du moins son ancêtre). En effet, la norme édictée soustrait des compétences à la juridiction judiciaire, compétence dont elle ne peut avoir connaissance. Et il y a bien là une définition des compétences qui sont propres au judiciaire. D'autre part, cette compétence est soustraite du juge judiciaire, mais elle ne l'est au bénéfice de personne. [...]
[...] En veut pour modeste exemple l'arrêt Berkani mettant fin à des années de querelles et de débats juridiques en attribuant la compétence au juge administratif de connaître de toute question relevant du personnel, notamment contractuel, du SP. On retrouvera aussi des traces d'affectation de bloc de compétence, au-delà même de l'aspect historique. Notamment dans la loi où le législateur s'est réservé à de maintes reprises d'attribuer ab originae un régime juridique public ou privé à une situation par lui créée, en veut pour exemple l'attribution de la compétence au juge judiciaire de tout litige concernant les véhicules, publics ou privés. Ou encore pour la responsabilité des enseignants. [...]
[...] Ce qui serait synonyme d'une annihilation de la justice. La définition des blocs de compétences doit reposer sur des épaules plus fermes que celles d'un simple combat juridique entre les deux ordres de juridiction Mais quand bien même elle serait ferme la délimitation du contour des compétences doit savoir rester souple pour pouvoir supporter une technicité de notre droit qui devient de plus en plus complexe (II). I Les sources du bloc de compétence Historiquement, l'esquisse d'un bloc de compétence apparaît dans le milieu du XVIIe siècle avec l'Edit de Saint-Germain. [...]
[...] L'Edit de St-Germain de 1641, qui interdisait aux parlements (juridictions judiciaires de l'époque) de connaître de toutes affaires qui concerne l'Etat et le pouvoir public ou encore les lois des 16 et 24 aout 1790, instituant la séparation des autorités judiciaires et administratives, sont autant de textes qui portent en germe le système de bloc de compétence. En effet en délimitant des domaines exclusifs et propres aux différents types de juridictions, ces normes appelaient par la suite un nécessaire découpage des compétences qui se serait opéré avec le temps, de manière normative ou prétorienne. Mais les blocs de compétence ne se sont pas créés seuls. [...]
[...] Ainsi il ne peut qualifier de publique une personne morale instituée légalement ou constitutionnellement comme privée. De telles limites sont nécessaires à l'office du juge afin d'assurer l'équilibre de la répartition des compétences entre le public et le privé. [...]
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