La thématique de la constitutionnalisation du droit administratif est apparue au début des années 1980, avec comme premier précurseur le Doyen Favoreu. Et selon ce dernier, la constitutionnalisation aboutit à l'unification du droit public et, au-delà, à l'unification du droit en général. Ainsi Louis Favoreu ne prédit rien de moins que le phénomène de constitutionnalisation de l'ensemble des branches du droit, phénomène dont le Doyen Vedel dira que c'est « la mutation qui a affecté le droit public depuis l'installation de la Vème République ».
Le Doyen Vedel est le second auteur majeur de cette thématique. Selon lui, « ce n'est pas dans la Constitution que les notions fondamentales puisent leur existence, c'est la Constitution qui s'enracine dans des notions fondamentales préexistantes. »
S'il existe entre les deux doyens, un consensus quant à la tendance à l'unification du droit, Georges Vedel fait une interprétation radicalement différente de cette mutation, refusant « la vision axiomatique du droit constitutionnel », « l'impérialisme constitutionnaliste », et parle d'une « constitutionnalisation à fronts renversés ». Pour lui, c'est la Constitution qui s'enracine dans les notions préexistantes et pas l'inverse, le Doyen Vedel aime à dire que « le droit administratif n'est pas né en 1958 », il préfère plutôt parler « d'administrativisation du droit constitutionnel ».
[...] Cette constitutionnalisation a donc longtemps été freinée. Mais les différents obstacles (comme l'existence de l'écran législatif par exemple) sont aujourd'hui largement contournables. Des prétextes pour ne pas appliquer la constitution de moins en moins utilisent L'écran législatif n'a pas disparu, mais cet obstacle tend vers la relativisation La théorie de la loi écran ou théorie de l'écran législatif concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi. Le CE ne contrôle pas la constitutionnalité d'un acte réglementaire éventuellement inconstitutionnel, mais conforme à une loi. [...]
[...] La norme constitutionnelle s'est démultipliée au fil de la jurisprudence du CC. Le fait déclencheur de la constitutionnalisation du DA réside pour l'essentiel dans la fameuse décision du CC du 16 juillet 1971 Liberté d'association. Cette décision permet l'accumulation de normes constitutionnelles à partir de gisements de règles que sont la DDHC, le Préambule de la de 1946 et les PFRLR (ils ont désormais une valeur constitutionnelle). La révision de 1974 (permet la saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs) permet l'accroissement de la fréquence, de la taille et de la portée des décisions. [...]
[...] Bibliographie G. VEDEL, Les bases constitutionnelles du droit administratif, EDCE C. EISENMANN, La théorie des bases constitutionnelles, RDP L. FAVOREU, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitutionnalisation du droit, RFDC O. SCHRAMECK, Droit administratif et droit constitutionnel, AJDA Dir. par B. MATHIEU et M. [...]
[...] D'autres résistances à la constitutionnalisation qui n'ont pas vocation à perdurer Vers une autorité de la chose interprétée. Il n'existe aucun mécanisme contraignant pour assurer le respect des décisions du CC, aucun pouvoir d'injonction, aucun pouvoir d'autosaisine : on parle d'écran juridictionnel. Cependant, on ne peut citer une seule décision du CE (et même de la Cour de cassation) qui ait méconnu l'autorité de chose jugée des décisions du JC, prévue à l'article 62 de la Les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
[...] En effet, depuis une vingtaine d'années, le juge administratif a directement recours à la constitution. Les années 1980 ont donc représenté un tournant majeur dans le phénomène de constitutionnalisation du droit administratif mettant fin à ce que Chapus avait appelé un dédoublement de l'ordre juridique. Sur ces éléments, il est donc possible d'affirmer que le fondement textuel est largement repris. La constitutionnalisation est effective. Le phénomène s'affirme dès ses effets dans la limite des obstacles qui se dressent à son encontre. [...]
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