La Constitution, source du droit administratif

Extraits

[...] La difficulté surgit surtout quand une loi s'intercale entre l'acte administratif et la Constitution. L'hypothèse est la suivante : l'acte administratif a été pris conformément à une loi, mais qui est inconstitutionnelle, et le vice d'inconstitutionnalité lui a ainsi été transmis. Annuler l'acte administratif reviendrait donc pour le juge à déclarer que la loi est inconstitutionnelle, autrement dit à procéder à un contrôle de constitutionnalité de la loi, ce qu'il s'est toujours refusé (V. notamment, arrêt de principe, CE, Sect novembre 1936, Arrighi, D p concl. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel dégage aussi plus rarement des principes à valeur constitutionnelle, mais aussi des objectifs à valeur constitutionnelle ; le Conseil d'Etat n'en fait application que beaucoup plus rarement. La dernière question relative aux sources constitutionnelles du droit administratif concerne l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel vis-à-vis des autres juges et particulièrement des juridictions administratives. En vertu de l'article 62 de la Constitution, ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et l'on sait que la juridiction de la rue Montpensier les assortit parfois de réserves d'interprétation. [...]

[...] Après avoir vu comment la Constitution était une source de premier ordre en droit administratif, il reste à étudier quelles sont concrètement ces dispositions constitutionnelles. II Les dispositions constitutionnelles spécialement applicables en droit administratif On verra classiquement qu'il y a tout d'abord la Constitution en elle- même, Préambule compris mais aussi qu'il faut prendre en compte de manière aussi intéressante l'ensemble de la jurisprudence constitutionnelle Le texte de la Constitution : les articles et le Préambule En ce qui concerne en premier lieu les articles, on peut distinguer en deux catégories ceux concernant le droit administratif. [...]

[...] Le Conseil d'Etat (tout comme, là encore, la Cour de cassation (V. ainsi notamment Ass. Plén octobre 2001, Breisacher, affaire de la responsabilité pénale du Président de la République)) adopte la position suivante qui consiste à dire que les décisions du Conseil constitutionnel n'ont qu'une autorité relative de chose jugée ; autrement dit, lorsque le juge administratif applique une loi sur laquelle le Conseil s'est prononcé, il est tenu par l'interprétation qu'il en a fait, et ce tant des dispositions constitutionnelles que des dispositions législatives applicables à l'affaire Ass décembre 1985, SA Etablissements Outters, D jur. [...]

[...] Comme tous les organes de l'Etat, elle doit observer ces dispositions, sous le contrôle du juge. D'ailleurs ce respect s'inscrit dans le cadre plus large du principe dit de juridicité, qui doit se comprendre comme l'obligation pour l'administration de respecter tout le droit, et non pas seulement les lois. Dire que la France est un Etat de droit n'est pas ainsi une simple pétition de principe : cela signifie que les collectivités publiques sont soumises, au même titre que les particuliers, au respect des normes juridiques, et en particulier des droits fondamentaux prévus dans la Constitution ou dans la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]