Constitution, droit administratif, droit constitutionnel, administration, intérêt public, légitimité, légalité, paradoxe, Georges Vedel, France, Ve République, constitution de 1958, juge administratif, juge judiciaire, Charles De Gaulle, pouvoir administratif, chef de l'État, droit interne, droit de l'Union européenne, suffrage universel
La constitution désigne l'ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.
L'administration, quant à elle, désigne un type de fonction ou d'activité, soit l'organe qui l'exerce, soit le régime qui la gouverne. Le droit administratif, on peut le concevoir comme le droit applicable à l'administration, c'est-à-dire l'ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, à son activité et au contrôle qui s'exerce sur elle. Vu sous cet angle, tous les pays ont un droit administratif. Mais en France, on entend, par droit administratif, un corps de règles applicables à l'administration, pour la plupart substantiellement différente des règles applicables aux particuliers et soumises au contrôle d'une juridiction administrative autonome.
Nous allons ici traiter du lien entre l'administration et la constitution de la Ve république à nos jours. Nous avons tous le sentiment, dans le prolongement du doyen Vedel, que le droit administratif trouve dans le droit constitutionnel un support ? Comment le qualifier ?
[...] Mais cela ne fait pas du droit constitutionnel le fondement du droit administratif. Le droit administratif, trouvant sa source au-delà du droit interne Le droit administratif ayant sa source aussi dans d'autres branches, tel le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec l'interprétation et l'application qu'en a faites la Cour européenne des droits de l'homme, et le droit de l'Union européenne, avec l'ensemble de ses actes (traités, règlements, directives) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. [...]
[...] L'administration, une légitimité faible ? Le régime administratif, un handicap On constate dans certains cas un renversement d'attitude à l'égard du régime administratif : considéré uniformément à l'origine comme protecteur des intérêts publics, comme spécialement adapté aux caractéristiques et aux besoins de l'administration, le régime administratif est parfois perçu aujourd'hui par les personnes publiques elles-mêmes, comme une gêne notamment dans l'administration économique. L'administration n'émane pas du peuple La théorie constitutionnelle enseigne qu'il ne saurait y avoir de pouvoir sans qu'il émane du peuple. [...]
[...] L'interprétation de ces dispositions est l'œuvre du Conseil constitutionnel, des juges administratif ou judiciaire. « S'il existe « un statut constitutionnel de l'administration » et des solutions de droit administratif qui sont déterminées par le droit constitutionnel, on ne peut pas dire que systématiquement, dans son ensemble, le droit administratif a pour base le droit constitutionnel. La constitution détermine au moins en partie, mais souvent largement, l'organisation et l'action administrative, donc le droit spécifique de cette organisation et de cette action. [...]
[...] La notion d'intérêt public varie dans le temps et l'espace. L'administration est compétente pour définir les fins d'intérêt public dans le domaine qui n'est pas réservé au législateur. L'intérêt public et la légalité La recherche d'un but d'intérêt public est la condition positive de la légalité de l'action administrative. Il ne s'agit pas d'un but d'intérêt public quelconque. Très souvent, une autorité administrative reçoit tel pouvoir à telle fin et ne peut, sans commettre un détournement de pouvoir, l'utiliser à une autre fin. [...]
[...] La Constitution définit-elle l'Administration ? Selon Michel Fromont « l'administration publique peut être définie, dans son sens fonctionnel, comme une activité d'intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-là hors des fonctions législatives et juridictionnelles. Entendue dans son sens organique, l'administration publique peut être définie comme l'ensemble des organes publics qui exercent une telle activité ». À partir de cette constatation apparaissent les liens entre administration et Constitution puisqu'aujourd'hui les autorités publiques (et leurs prolongements) ne se trouvent instituées qu'au sein de l'État et que celui-ci l'est lui-même par la loi fondamentale qu'est la Constitution. [...]
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