C'est pour l'essentiel en dehors de tous textes que le Conseil d'État a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences qu'il entendrait s'arroger et également la procédure permettant de juger les affaires qu'il accepte d'étudier. En effet, la Constitution de 1958 ne consacre aucun développement à son sujet, contrairement au Conseil constitutionnel, et n'y fait allusion que dans ses attributions consultatives à savoir lorsqu'il doit se prononcer sur un texte que lui présente le gouvernement.
C'est donc à l'évolution de la jurisprudence administrative qu'il convient de se référer si l'on souhaite approcher les modalités de contrôle que le juge administratif a développé afin de faire respecter la loi par l'administration. Mais au regard de la hiérarchie des normes, on sait que les lois se trouvent subordonnées à la norme suprême qu'est la Constitution.
Alors, on peut se demander quelle attitude adoptera le juge administratif dans le cas où il se trouve face à un règlement qui n'est pris sur le fondement d'aucune loi ou encore d'un règlement qui est pris en application d'une loi contraire à la Constitution. En effet, on aurait, dans ces situations, tendance à penser qu'il se réfère à la Constitution afin de se prononcer sur la validité de l'acte en question.
[...] Mais au regard de la hiérarchie des normes, on sait que les lois se trouvent subordonnées à la norme suprême qu'est la Constitution. Alors on peut se demander quelle attitude adoptera le juge administratif dans le cas où il se trouve face à un règlement qui n'est pris sur le fondement d'aucune loi ou encore d'un règlement qui est pris en application d'une loi contraire à la Constitution. En effet, on aurait, dans ces situations, tendance à penser qu'il se réfère à la Constitution afin de se prononcer sur la validité de l'acte en question. [...]
[...] Cette logique est celle du légicentrisme: la loi est sacrée car elle émane de la volonté du Parlement. Ainsi, même si elle viole la Constitution, il n'appartient pas au juge de remettre en cause l'œuvre du législateur. Le constituant en 1958 a institué un contrôle de constitutionnalité de la loi ressortant de la seule compétence du Conseil Constitutionnel. Ainsi l'article 61 de la Constitution pose que la Constitution est la norme de référence du juge constitutionnel et non du juge administratif. Le juge administratif juge lui de la conformité du règlement par rapport à la loi. [...]
[...] Mais il n'en reste pas moins que la Constitution a toujours joué un rôle dans la jurisprudence du CE statuant au contentieux. Une necessaire interpretation de la constitution par le juge administratif L'étude de la jurisprudence nous montre que les références constitutionnelles faites par le CE ne peuvent être négligées et cette interprétation de la Constitution a tout lieu d'aller en s'accentuant avec la nouvelle réforme constitutionnelle de 2008 Les limites posées par le juge administratif au contrôle de légalité Le juge administratif a pendant longtemps donné la préférence à des principes déduits de la plus qu'il ne s'est référé à des normes constitutionnelles expresses. [...]
[...] D'où la Constitution entre en compte de façon incontournable parmi les normes de référence du Conseil d'Etat qui est à présent contraint d'effectuer un contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] La loi comme norme de référence du Conseil d'Etat Le principe de séparation des pouvoirs pose que le juge est là pour faire appliquer la loi et non pour contrôler celle-ci : le juge administratif résout des difficultés administratives et n'est pas juge de la loi. Lorsqu'il statue au contentieux, le Conseil d'Etat est parfois amené à censurer l'administration qui aurait pris un acte règlementaire contraire à la loi. Ainsi le juge administratif se fait- il le gardien du principe de légalité, un principe fondamental dans un Etat de droit où l'arbitraire est prohibé et la protection des droits des citoyens assurée. [...]
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