Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la nécessité impérieuse de rapprocher l'Etat du citoyen. L'objectif, outre une efficacité accrue, est de responsabiliser les citoyens en les laissant prendre part librement aux décisions qui les concernent. Certes, les communautés autonomes ou la très forte décentralisation à l'italienne sont encore loin, d'ailleurs elles ne répondent nullement à la configuration historique et géographique française, mais néanmoins, la France doit s'en inspirer pour que diversité puisse rimer avec unité. Cette décentralisation reste encore imparfaite, maints domaines sont en suspens et nombreuses sont les revendications qui ne trouvent pas encore de débouchés, mais depuis 1982, on ne peut désormais plus nier le chemin parcouru.
La politique de décentralisation, initiée par l'Etat, se réalise dans les politiques publiques locales. Le bilan de la décentralisation est couramment dressé en fonction de l'évaluation des résultats des politiques locales : c'est le cas par exemple de la décentralisation de l'action sociale ou de l'intervention économique des collectivités locales.
Reste alors à savoir quelle place et surtout quel rôle peuvent avoir ces collectivités au sein d'une Europe qui, bien qu'elle revendique une diversité régionale, ne parvient pas à leur attribuer une place au sein des institutions communautaires.
[...] La réforme initiée par le gouvernement Raffarin en 2003 va dans le sens d'un approfondissement de la décentralisation. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en constitue la première étape en posant les fondements constitutionnels de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Un des objets recherchés est de déterminer les moyens d'une autonomie la plus large possible. Une libre administration postule en effet une liberté de déterminer ses ressources et donc de disposer d'une vraie autonomie fiscale. Or, pendant les années précédant la réforme plusieurs ressources fiscales locales ont disparu, comme la vignette automobile, la part régionale de la taxe d'habitation ou encore les parts régionales et départementales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. [...]
[...] Cela exclut donc que la consultation intervienne après la promulgation de la loi portant sur un statut particulier, la loi étant alors exécutoire et la consultation locale inutile. Mais on peut alors imaginer de procéder à la consultation entre l'adoption de la loi et sa promulgation, à condition de faire vite, quitte, pour le Président de la République, à demander une seconde délibération de la loi pour tenir compte des résultats de la consultation. Cette formule reste cependant un peu étrange et compliquée Si l'on renonce à cette possibilité, la consultation locale peut porter sur le projet ou la proposition de loi avant ou pendant son examen par le Parlement. [...]
[...] "Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois." Article 6 Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : "Art. [...]
[...] La tutelle financière de l'État sur les collectivités territoriales disparaît en même temps que la tutelle administrative au profit d'un contrôle de légalité a posteriori. En ce qui concerne le contrôle financier, ce sont les chambres régionales des comptes, une nouvelle catégorie de juridictions, qui sont chargées par la loi du 10 juillet 1982 du contrôle des actes budgétaires et de l'examen de la gestion des collectivités et des établissements publics locaux. Les aides financières accordées aux collectivités locales par l'État sont elles, globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d'équipement, de décentralisation. [...]
[...] Ce pouvoir normatif s'exerce dans un certain nombre de matières figurant à l'article 73 alinéa 4 telles que la nationalité, les droits civiques ou les garanties des libertés publiques pour n'en citer que trois. Les conseils intéressés se trouvent ainsi en quelque sorte dans la situation de "Parlements locaux". Cette évolution concrétise l'adoption de "lois du pays". Ces collectivités peuvent déroger à certaines règles lorsqu'elles y sont habilitées par la loi. Il s'agit d'un véritable pouvoir législatif local, les règles adoptées demeurant toutefois des actes administratifs. [...]
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