Les conséquences du principe de juridicité : cours, fiches d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les conséquences du principe de juridicité T.D Droit Administratif Séance 3 : Les conséquences du principe de juridicité Fiches de cours I Quelques conséquences du principe de juridicité Le principe de juridicité a pour effet de nullifier les actes administratifs qui ne le respectent pas et d'imposer à ceux-ci d'être en harmonie avec lui. A. La théorie des nullités en droit administratif Lorsqu'un acte administratif viole la légalité, il est nul et encourt annulation. L'administration est dans l'obligation de faire cesser une illégalité en vertu du principe général du droit février 1989, Cie Alitalia) qu'exprime l'adage : Quod nullum est nullum producit effectum. [...]

[...] Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision. Les autorités compétentes, tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande du sieur Couitéas, refusèrent d'y accéder au motif du risque de troubles graves à l'ordre public qu'une telle intervention de police était de nature à provoquer. Le sieur Couitéas porta l'affaire devant le Conseil d'Etat. Procédure 13 février 1908 : le Tribunal de Sousse reconnaît au sieur Couiétas la propriété de son domaine en Tunisie et le droit d'en faire expulser tous les occupants novembre 1923 : le Conseil d'Etat se prononce sur la requête du sieur Couitéas suite au refus de l'administration d'exécuter le jugement du Tribunal de Sousse. [...]

[...] Depuis 1958, le principe de légalité a progressivement été remis en question. Tout d'abord, la Constitution du 4 octobre 1958 rend effective la supériorité de la Constitution sur la loi par le biais contrôle exercé par le Conseil constitutionnel et elle tend, du moins dans sa lettre, à limiter le pouvoir législatif et à élargir au contraire le pouvoir réglementaire. D'autre part, le droit interne s'est vu imposer, ces dernières décennies, le respect d'un nombre de plus en plus grand de normes juridiques externes : droit communautaire, droit de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit international En un demi-siècle, on a donc vu le principe de légalité issu de la Révolution laisser place au principe de juridicité. [...]

[...] Elle caractérise un acte qui, bien qu'existant matériellement, est entaché d'une irrégularité grossière (il sera dit par le juge acte nul et de nul effet ou acte nul et non avenu Il peut être annulé indifféremment par le juge judiciaire ou par le juge administration, et son irrégularité peut être invoquée même après l'expiration des délais de recours juillet 1980, Zemma, a contrario). L'administration peut retirer à tout moment un acte inexistant, un acte nul de nullité absolue ne pourrait l'être que dans le délai du recours contentieux (TA Clermont-Ferrand avril 1990, Préfet de la région Auvergne cl Commune du Cendre). Il peut être suspendu par le juge des référés (26 janvier 2006, Cne de Neuville-sur-Escaut). B. La conformité des actes administratifs au droit Le principe de juridicité induit cinq effets principaux. [...]

[...] - Il existe aussi des nullités relatives plus difficilement contestables (par exemple, l'aliénation d'un bien du domaine public sans désaffectation préalable alors qu'un tel bien est inaliénable en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques). B. L'inexistence : forme aggravée de la nullité absolue - L'inexistence est une forme aggravée de la nullité absolue. On en compte deux sortes. - L'inexistence matérielle, pour un acte imaginaire ou inventé. - L'inexistence juridique, qui caractérise un acte qui, bien qu'existant matériellement, est entaché d'une irrégularité grossière. Il peut être annulé indifféremment par le juge judiciaire ou par le juge administratif, et son irrégularité peut être invoquée même après l'expiration des délais de recours. [...]