Les conséquences des annulations contentieuses

Extraits

[...] Le remplacement obligatoire de la décision annulée Cette obligation peut exister que le requérant l'aie ou non demandé. Dans le cas de l'annulation d'un décret nécessaire à l'application d'une loi, le juge impose à l'administration d'en reprendre un dans un délai raisonnable. Pour une demande individuelle en cas de refus, si le refus est attaqué et annulé, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale : CE 11 juin 1981 Fraval de Coatparquet. Exemple : Pour la création d'une pharmacie CE 29 juin 1990 Mme André. [...]

[...] Les conséquences des annulations contentieuses Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité, l'acte n'est jamais censé avoir existé, mais se posent alors les questions des conséquences directes et indirectes de cette annulation. Ces conséquences sont à entendre tant sur le plan matériel que sur le plan temporel (II). Les conséquences matérielles de l'annulation d'un acte administratif L'accent sera porté en premier lieu sur le remplacement de la décision annulée puis sur les effets de cette annulation sur les actes connexes La problématique du remplacement de la décision Le remplacement facultatif de la décision annulée En principe rien ne s'oppose à ce que la personne publique dont la décision est annulée en reprenne une. [...]

[...] En cas d'annulation d'une décision non réglementaire, l'administration peut être obligée de tirer des conséquences sur d'autres décisions individuelles lorsque doivent être révisées des situations administratives créées ou qu'il y a connexité. En autre, l'annulation de l'octroi d'une aide économique à une entreprise impose à la collectivité territoriale d'émettre un titre de recette : CAA Paris 25 janvier 2000 haut- commissaire de la république de Nouvelle-Calédonie. En cas d'acte détachable d'un contrat, il peut y avoir des conséquences que l'administration doit tirer sous le contrôle du juge. [...]

[...] Illustrations et conséquences en droit de la fonction publique et droit des contrats publics L'agent évincé dont la révocation est annulée a droit à sa réintégration dans la fonction publique et à la reconstitution de sa carrière. Pour rappel chaque corps est divisé en grades et échelons avec un indice. L'administration se voit imposer de tenir compte du délai entre la révocation et son annulation pour reconstituer la carrière en tenant compte de la pratique coutumière de l'administration concernée. L'administration ne peut pas se placer au regard des situations de droit et de fait existant au jour de la décision, mais à la date de la décision contestée : CE 11 juillet 1958 Fontaine. [...]

[...] Néanmoins, ce principe de modulation temporelle reste une exception qui n'est pas utilisée fréquemment. Plus récemment lors d'une annulation dans une affaire où était contestée la nomination d'un magistrat, s'agissant d'une hypothèse où la jurisprudence refuse de faire l'application de la théorie du fonctionnaire de fait, car l'intérêt de la justice prévaut sur les apparences, le juge administratif a donc fait utilisation de la jurisprudence AC . [...]