Conseil scientifique et technique, Musées de France, Haut Conseil des musées de France, décentralisation, interdisciplinarité, code du patrimoine
Le label « Musée de France » correspond à une appellation que certains musées sont susceptibles de revêtir dans les cas où ils appartiennent à l'État, à une personne de droit privé à but non lucratif ou bien à une personne morale de droit public de manière générale. Une telle dénomination a vu le jour le 4 janvier 2002 avec la loi relative aux musées de France. Les musées de France mettent en valeur les collections et les institutions qu'ils représentent.
[...] Les institutions « Musées de France » sont sous le contrôle du Conseil scientifique et technique de l'Etat, et sont régies par les dispositions en vigueur figurant dans le code du patrimoine. Il est dès lors opportun d'étudier l'instance que constitue le Haut Conseil des musées de France avant d'observer le régime des musées de France (II). Le Haut Conseil des musées de France Il est dès lors opportun d'analyser la mise en place du Haut Conseil des musées de France avant de voir sa composition L'institution du Haut Conseil des musées de France Le Haut Conseil des musées de France a été institué par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. [...]
[...] » Il convient dès lors d'observer le régime des musées de France. Le régime des musées de France Il est utile d'examiner les missions du Conseil scientifique et technique de l'Etat avant d'en déduire le lien avec les principes de décentralisation et d'interdisciplinarité Les missions du Conseil scientifique et technique de l'État Les établissements bénéficiant du label « musées de France », sont contrôlés par le Conseil scientifique et technique de l'Etat. Les missions de ce Conseil sont définies aux articles L442-11 du code du patrimoine ainsi qu'aux articles D442-13 à D 442-16 du code du patrimoine. [...]
[...] Le rappel des principes de décentralisation et d'interdisciplinarité La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a poursuivi un véritable objectif de décentralisation en ce qu'elle a transféré certaines des compétences administratives de l'État au Conseil scientifique et technique des musées de France. Ce faisant, elle ne manque pas également de se caractériser par son interdisciplinarité dans la mesure où le Conseil scientifique et technique des musées de France est, entre autres, chargé de contrôle les circulations des différentes collections des musées de France. [...]
[...] 452-10, R. 452-11 et R. 452-12, de cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un musée de France d'un représentant d'associations représentatives du public, et d'une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation ». Ils sont nommés sont nommés par un arrêté pris par le ministre chargé de la culture. Leur mandat est d'une durée de quatre années, pouvant être renouvelées une fois. [...]
[...] Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines. Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics. A ce titre, cette institution peut être vue comme une atteinte au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle intervient sur les problèmes scientifiques et techniques rencontrés par les musées et porte un regard quant à la réalisation des projets. [...]
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