Le Conseil d'État restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Le Conseil d'État restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? - Introduction et plan détaillé Dissertation : « Juger l'administration, c'est encore administrer » I. Introduction Maurice Block énonçait « disons-le hardiment : le pouvoir d'administrer comporte logiquement le pouvoir de juger administrativement ». Cette citation reprend la maxime d'Henrion de Pansey : « juger l'administration, c'est encore administrer ». L'utilisation du terme « juger » renvoie au fait de rendre la justice, de rendre une décision en qualité de juge. Quant à la notion d' « administration », cela renvoie au « fonctionnement de l'État qui consiste, sous l'autorité du gouvernement à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics ». [...]

[...] Pour revenir à la maxime : « juger l'administration, c'est encore administrer », il est assez paradoxal de placer deux concepts qui, au regard de l'histoire institutionnelle, devraient être séparés. En effet, « administrer » reviendrait à la fonction exécutive et « juger » reviendrait naturellement à la fonction judiciaire. Ainsi, on aurait une confusion des deux pouvoirs en une seule entité. Derrière la maxime d'Henrion de Pansey se cache en réalité, le système ou la théorie de l'administrateur-juge. En effet, en raison de la carence de juridictions administratives, l'administration se jugeait elle-même. [...]

[...] Cela manque d'impartialité, ce qui pose des questions quant à la sincérité des décisions rendues par l'administration sur son propre fonctionnement. L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII a créé le Conseil d'État comme juridiction administrative. Ainsi, il pourra être question de savoir si le CE restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? Si initialement la fonction du Conseil d'État était historiquement étroitement liée au pouvoir politique et à l'administration celui-ci a connu une évolution croissante de son office (II). II. [...]

[...] Enfin, administrer reviendrait à gérer ou avoir la charge de l'administration. Ainsi, juger l'administration, c'est encore administrer reviendrait à dire que rendre une décision en qualité de juge, c'est encore gérer le fonctionnement des services de l'État. Pourtant, le système juridictionnel français présente des particularités. En effet, la loi des 16 et 24 août 1790 énonce que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des affaires administratives ». Ainsi, il est interdit au juge judiciaire de connaître des actes administratifs en réaction aux phénomènes d'immixtion des parlements sur les pouvoirs du roi. [...]