Le Conseil d'État : juge ou conseiller ?

Mathilde V.

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Le Conseil d'État : juge ou conseiller ?

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Thèmes abordés

Conseil d'Etat, juge, conseiller, dualité fonctionnelle, article 52 de la Constitution, gouvernement, arrêt Cadot de 1889, système de justice retenue, 8 février 1873, arrêt Blanco, Parlement, texte règlementaire, section administrative, section contentieuse, impartialité, administration, paradoxe, indépendance, partialité, missions, recrutement, fonctionnaire, Ecole Nationale d'Administration, Tribunaux administratifs, Cour d'appel, Président de la République, fonctions indissociables, article 38 de la Constitution, révision constitutionnelle de 2008, proposition de lois, contrôle, arrêt du 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, Question proportionnelle de constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, propositions de loi, décret du 6 mars 2008

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Résumé du document

Dès sa création sous par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil est voué à un rôle de conseiller pour le gouvernement et de façon plus générale les institutions. Il participe dès lors à la rédaction des textes juridiques. En même temps, il se voit octroyer un pouvoir de juge. Mais il n'exerce que partiellement ce pouvoir, jusqu'à l'arrêt Cadot de 1889 qui met fin à la pratique du ministre-juge et par la même occasion le système de justice retenue...
Cette double fonction du Conseil d'État est traduite par l'existence de deux sections : la section administrative, qui conseille, et la section contentieuse, qui juge...
Cette double compétence consultative et contentieuse du Conseil d'État constitue-t-elle une remise en cause de l'impartialité de cette juridiction administrative si éminente?

Sommaire

Le dualisme fonctionnel : une atteinte à l'indépendance et à la partialité du Conseil d'Etat
1. Un Conseil d'Etat relié à l'administration
2. Juge et conseiller : deux fonctions indissociables
Le dualisme fonctionnel : un atout indispensable pour un Conseil d'Etat puissant
1. Un Conseil d'Etat ubiquiste
2. Un Conseil d'Etat encadré dans sa mission

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Extraits

[...] Dans ce cadre, les membres du Conseil d'Etat pourraient se retrouver à juger d'anciennes connaissances, ce qui remet en question leur neutralité. Contrairement aux tribunaux administratifs et Cour d'appel il n'existe presque pas de recrutement parallèle. Il pourrait être intéressant d'ouvrir cette institution à d'autres horizons. L'une des seules possibilités est une atteinte encore plus importante à l'impartialité du juge puisqu'il s'agit de la nomination par le Président de la République. Généralement, elles peuvent être caractérisées de nomination de complaisance, car abusives. [...]

[...] Le Conseil d'État : juge ou conseiller ? Dès sa création sous par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil est voué à un rôle de conseiller pour le gouvernement et de façon plus générale les institutions. Il participe dès lors à la rédaction des textes juridiques. En même temps, il se voit octroyer un pouvoir de juge. Mais il n'exerce que partiellement ce pouvoir, jusqu'à l'arrêt Cadot de 1889 qui met fin à la pratique du ministre-juge et par la même occasion le système de justice retenue. [...]

[...] Mais après ce rôle de conseil, le Conseil d'Etat redevient juge. Ainsi, il peut de façon fort probable contrôler un texte auquel il aura participé. Ce contrôle par le Conseil d'Etat du texte auparavant commenté constitue une diminution importante de son indépendance. En outre, ces deux fonctions n'étaient pas uniquement indissociables dans la pratique auparavant. Le Conseil d'Etat imposait en effet à ses membres d'appartenir à la fois à la section administrative et à la section contentieuse. Il s'agit de la théorie de la double appartenance. [...]

[...] De plus, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent plus connaître l'avis rendu sur l'acte qu'ils ont à juger depuis un décret 23 décembre 2011. Enfin suite au décret 22 février 2010, l'obligation de la double appartenance est supprimée et même strictement interdite pour certains membres. La publication d'une charte déontologique en 2012 continue sur cette lancée d'une plus grande impartialité du Conseil d'Etat, celle-ci étant destinée à prévenir les conflits d'intérêts. Grâce à toutes ces limites, il semblerait que l'impartialité du Conseil d'Etat soit conservée malgré le fait que cette institution soit amenée à remplir deux fonctions aussi importantes que juger et conseiller. [...]

[...] En effet, l'indépendance du Conseil d'Etat peut être remise en question par un Conseil d'Etat relié, voire allié, à l'administration ainsi qu'une séparation impossible des fonctions de juge et de conseiller Un Conseil d'Etat relié à l'administration Le Conseil d'Etat a pour mission de juger les litiges où l'administration est partie. Il s'agit principalement de litiges entre l'administration et une personne privée. Son devoir en tant que juge est alors de rendre une décision impartiale. Toutefois cette objectivité a souvent été questionnée de par les liens existants entre le Conseil d'Etat et l'administration. D'une part, il faut s'intéresser au recrutement de ses membres. [...]

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