« Le Conseil d'État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme ». C'est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans son discours à l'occasion du bicentenaire du CE, la notion d'impartialité et ce dernier.
L'impartialité est un des principaux piliers de la démocratie garante de la sécurité juridique des justiciables et ainsi mettre fin à l'arbitraire de l'Ancien Régime.
Selon Cornu, dans son œuvre Vocabulaire juridique, l'impartialité est l'« absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d'idée préconçue, exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle dont le propre est de départager des adversaires en toute justice et équité ».
Il incombe en effet de ne prendre aucun parti pris et donc d'être complément neutre.
Sous l'Ancien Droit, régnait une certaine confusion entre les activités publiques et les activités privées, entre la fonction administrative et politique.
C'est dans cette optique que les lois des 16 et 24 août 1790 avaient donc eu pour but d'empêcher les organes de l'ordre judiciaire de juger l'administration. S'est donc développé et structuré peu à peu une juridiction administrative.
[...] Il en résulte d'une triple mission législative, administrative et contentieuse : Législative, car il prépare les projets de loi, administrative du fait de sa proximité avec la préparation des décrets et juridictionnel avec la création tandis que pour la fonction contentieuse, une Commission du contentieux est créée en 1806. Au départ le Conseil d'État n'avait qu'un pouvoir de conseiller du chef de l'État sur la solution à donner du litige, ses avis sont généralement suivis. On parle de justice retenue. En effet, la justice reste retenue en droit, c'est la théorie du ministre- juge, c'est-à-dire que le ministre est le premier degré de juridiction. [...]
[...] Le sens de l'intérêt général l'emporte ainsi sur des considérations politiques. [...]
[...] Cette disposition a été suspendue en 1939 puis abrogée en 1940 dans un contexte de la Seconde Guerre mondiale limitant ainsi le nombre de membres. Cependant en pratique selon la règle du déport, un membre qui a participé à donner son avis dans la fonction consultative du Conseil d'État ne peut participer à la fonction contentieuse. L'étroitesse des relations entre le gouvernement et le Conseil d'État n'empêche pas le respect de l'impartialité de ce dernier. Certes les ministres font souvent appel à des membres du Conseil d'État pour leur cabinet comme le secrétaire général du gouvernement ou celui de la présidence de la République. [...]
[...] Le Conseil d'Etat est-il impartial ? Le Conseil d'État de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l'homme C'est avec cet oxymore que le doyen Georges Vedel utilisa dans son discours à l'occasion du bicentenaire du CE, la notion d'impartialité et ce dernier. L'impartialité est un des principaux piliers de la démocratie garante de la sécurité juridique des justiciables et ainsi mettre fin à l'arbitraire de l'Ancien Régime. [...]
[...] L‘obligation de prendre l'avis du Conseil d'État est sanctionnée puisqu'une omission entache l'acte administratif d'un vice d'incompétence. On dit parfois que le Conseil d'État est coauteur de la loi. Néanmoins, cette obligation n'est pas obligatoirement suivie, le gouvernement peut retenir son projet initial ou le projet amendé par le Conseil d'État, mais en aucun cas panacher les deux. Soulignons tout de même pour visualiser l'ampleur de son importance que près de 90% des lois sont des projets de loi c'est-à-dire d'origine gouvernementale. [...]
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