Conseil d'Etat, droit international, séparation des pouvoirs, article 55 de la Constitution, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, ratification, directives européennes, UE Union Européenne, arrêt Aquarone, article 88-1 de la Constitution, théorie de la loi-écran, arrêt Nicolo, arrêt Dame Kirkwood
L'apparition du droit administratif corrèle avec une nécessité d'encadrer l'administration. En effet, différents moments de l'histoire française ont marqué la naissance et l'évolution du droit administratif. Tout d'abord, de la période postrévolutionnaire ressort l'idée majeure de séparation des pouvoirs. Par conséquent, les juridictions offrent une nouvelle nécessité de modulation des contrôles puisqu'à l'époque, contrôler l'action de l'administration revient à administrer. De cela découle l'idée selon laquelle le juge judiciaire n'est pas compétent pour juger l'administration et in fine, administrer.
[...] C'est le cas par exemple de la coutume internationale. Cela a été affirmé par la solution du CE juin 1977 Aquarone qui avait estimé que ni l'article 55 ni aucune disposition à valeur constitutionnelle ne prescrivent ni n'impliquent que le juge administratif ne fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi. La notion d'effet direct posait également problème initialement. En effet, dans la décision de section du 23 avril 1997 GISTI, le CE a réaffirmé que la violation des traités ou accords ne peut être invoquée devant le juge que lorsque sont visées des dispositions ayant un effet direct sur les droits et obligations des personnes, ce qui n'est pas le cas de toutes les dispositions de traités ou accords. [...]
[...] En effet, le CE accepte d'annuler un décret de transposition d'une directive au motif que le décret ignorait les objectifs de la directive. [...]
[...] Le juge administratif a souhaité donner davantage d'effet au droit international, notamment le 3 février 1989 avec la décision Alitalia. En effet, les autorités étatiques ne peuvent après l'expiration des délais impartis pour transposer la directive, n'y laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives, ni édicter des dispositions réglementaires nouvelles qui seraient contraires à ces objectifs. En 1998, le juge administratif a fait évoluer sa jurisprudence en acceptant de vérifier l'acte de ratification. [...]
[...] Le Conseil d'État donne de pleins effets au droit de la convention européenne des droits de l'homme. Il a en effet accepté d'écarter une loi qui n'était pas incompatible avec les engagements de la France, mais qui entraînait des conséquences manifestement contraires à ces exigences Ass mai 2016, Mme Gonzalez Gomez). Le contrôle de conventionnalité depuis Nicolo pouvait porter sur les lois, plus récemment le contrôle peut porter sur les lois organiques (CE avril Monsieur Blanc). L'accroissement de l'effectivité de l'article 55 aux moyens de l'application du droit de l'UE La France a été condamnée en 2003 dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 13 février 2003 (Chevrol C/France). [...]
[...] L'article 55 consiste à affirmer la primauté du droit international sur le droit interne. Pourtant, le juge administratif, déjà, avec le principe général du droit Dame Kirkwood, faisait prévaloir le droit international sur les actes administratifs. Sous réserve toutefois, de la théorie de la loi-écran (CE Arrighi). La prise en compte entière de l'article 55 a été longue, tant par le juge administratif que par les autres juridictions. Il convient donc de démontrer en quoi la réticence du Conseil d'État à appliquer le droit international a été en partie remise en cause par le dialogue des juges et plus encore par l'incorporation du droit communautaire à l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. [...]
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