Le Conseil d’État et la Constitution - rapports entre la norme suprême de l’État et la plus Haute juridiction administrative

Extraits

[...] Ce préambule faisant partie du bloc de constitutionnalité, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont valeur constitutionnelle. C'est non plus lorsqu'il exerce sa fonction consultative mais lorsqu'il est en matière contentieuse que le Conseil d'Etat peut donner à un principe contenu dans une simple loi, une valeur constitutionnelle. Par exemple, dans une décision du 11 juillet 1956 Amicales des annamites de Paris le Conseil d'Etat a consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté d'association sur la base de la Loi du 1er juillet 1901. [...]

[...] Si au cours d'une instance devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil d'Etat (ou la Cour de Cassation suivant le litige) pourra choisir de saisir le Conseil Constitutionnel. Ce rôle consultatif du Conseil d'Etat lui permet de garantir la place des normes constitutionnelles dans la pyramide de Kelsen. II. La garantie de la place de ces normes dans la pyramide de Kelsen Le Conseil d'Etat, en participant à la production des normes (A') peut, à défaut de pouvoir réellement exercer un contrôle de constitutionnalité, veiller au respect du bloc de constitutionnalité pour en être un véritable protecteur (B'). [...]

[...] La loi du 3 juin 1958 est au départ une procédure de révision de la Constitution de 1946 et non de l'élaboration d'une nouvelle Constitution cependant, elle sert à l'adoption de la nouvelle Constitution. C'est le référendum qui permet de dire que la Constitution de la Ve République est adoptée légitimement. Durant le mois de juin, de nombreux conseillers d'Etat participent à des groupes de travail sur le projet de Constitution. Le Conseil d'Etat et plus précisément les conseillers d'Etat ont participé à la création des institutions françaises. [...]

[...] Ces trois textes faisant partie du bloc de constitutionnalité, il faut donc remarquer que le Conseil d'Etat tient à le respecter en rendant des décisions qui s'y réfèrent. L'article 37 alinéa 2 de la Constitution stipule que si le gouvernement souhaite modifier une loi qui a été adoptée avant 1958, s'il considère que cette loi est intervenue dans le domaine réglementaire, il peut la modifier par décret après avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat contrôle alors la conformité des règlements par rapport à la loi. Il est alors possible de se demander s'il contrôlera un jour la conformité des lois avec la Constitution. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans le texte constitutionnel La Constitution du 4 octobre 1958 évoque le Conseil d'Etat dans cinq articles. L'article 13 de la Constitution énonce les conseillers d'Etat en premier parmi les fonctionnaires nommés en Conseil des ministres par le Président de la République. Ceci montre la place importante donnée aux membres du Conseil d'Etat en France. La compétence consultative du Conseil d'Etat est évoquée dans trois articles. Tout d'abord l'article 37 indique que les textes de forme législative qui sont intervenus [dans les matières qui ont normalement un caractère réglementaire] peuvent être modifiés par décret pris après avis de conseil d'Etat Les deux articles suivants précisent respectivement que l'avis du Conseil d'Etat est également requis pour les ordonnances prises en Conseil des ministres ainsi que pour les projets de loi délibérés en ce même Conseil. [...]