Conseil d'État, 8 mars 2006 - les mesures d'ordre intérieur

Extraits

[...] Les conseils de parents d'élèves vont déférer le dossier au Conseil d'État et former un recours afin d'obtenir l'annulation de la circulaire du 19 octobre 2004 aux motifs que les principes de l'individualisation des peines,de la présomption d'innocence et de la proportionnalité des peines ne sont pas respectés. Le Conseil d'État a tout d'abord admis la recevabilité du recours car des doutes avaient été formulés sur celle-ci. En effet, les mesures d'ordre intérieur ne sont pas sensées être susceptibles de recours. [...]

[...] En effet, dans la circulaire du 26 mars 1997 reprenant les dispositions du décret de 1991, il est autorisé de recevoir l'allocation de logement familial mais non l'aide personnalisée au logement. Cet arrêt Mme Duvignières abandonne la distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire de l'arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 54 et instaure la distinction circulaire impérative et non impérative. Les circulaires non impératives correspondent à la définition classique des circulaires c'est-à-dire que ce sont des actes pris par le chef d'un service dans le but d'expliquer une loi à ses subordonnés. [...]

[...] Enfin nous allons nous interroger sur la légalité de la circulaire étant donné qu'elle a la spécificité d'interpréter une mesure d'ordre intérieur. La légalité d'une circulaire interprétative de MOI Nous allons tout d'abord voir qu'elle est susceptible de recours mais aussi qu'accepter cette légalité permet au juge d'augmenter son contrôle sur les actes administratifs Une circulaire susceptible de recours Dans notre arrêt, le juge administratif déclare que la circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir De plus, il reconnaît le caractère impératif de cette circulaire ce qui permet au Conseil d'Etat d'augmenter son contrôle sur celles-ci. [...]

[...] Sur quels fondements le Conseil d'État s'est-il appuyé pour admettre le respect des principes énoncés ci-dessus? Tout d'abord, nous allons nous interroger sur les sanctions collectives qui correspondent à des mesures d'ordre intérieures mais qui ont la spécificité d'être interprétées par une circulaire(1§) puis nous allons voir que cette circulaire, bien que répondant à une jurisprudence antérieure, pose un problème de légalité Les sanctions collectives, une mesure d'ordre intérieur mise en œuvre par une circulaire Tout d'abord, il est nécessaire de s'interroger sur la qualification des sanctions collectives en tant que mesure d'ordre intérieure mais aussi sur le fait que le non-respect des principes d'individualisation des peines, de présomption d'innocence et de proportionnalité des peines n'a pas été retenu par le Conseil d'Etat La qualification de mesure d'ordre intérieur Les critères de qualification d'une mesure d'ordre intérieur Une mesure d'ordre intérieur correspond à une mesure prise à l'intérieur d'un service dont le but est d'améliorer son organisation et son fonctionnement. [...]

[...] La caractère impératif de la circulaire du 19 octobre 2004 Dans notre arrêt de 2006, le juge administratif déclare que les dispositions attaquées ayant un caractère impératif, les conclusions tendant à leur annulation sont recevables Avec cette déclaration, le Conseil d'État met fin à l'argument du ministre de l'Education nationale pour qui les dispositions de la circulaire ne sont pas à caractère impératives. Ce caractère impératif a été élargi par le Conseil d'Etat lui- même dans un arrêt du 27 juillet 2005 Fédération EIL et autres. [...]