L'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C'est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d'Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI).
Le maire de la commune de Saint-Paul a signé avec l'entreprise EBTPE, un marché portant sur des travaux de voirie qui a donné lieu à une escroquerie organisée par le maire et le dirigeant de l'entreprise. En effet, le maire a signé plusieurs attestations établissant que l'EBTPE avait réalisé plus de 800 000 F de travaux. Ces certificats ont permis à l'entreprise d'obtenir tout d'abord des avances bancaires auprès de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI), puis un financement par cession des créances détenues sur la commune. La banque a cherché, sans succès, à obtenir de la commune le mandatement des sommes qui lui étaient dues. La BFCOI n'a découvert que plus tard que les travaux certifiés avaient été surfacturés, et les certificats délivrés par le maire étaient frauduleux. L'élu et le dirigeant de l'entreprise ont donc été poursuivis en justice pour escroquerie et la commune a refusé d'honorer les créances de la banque.
Saisi du litige, le tribunal administratif a donné raison à la banque par une décision du 4 novembre 1998 en jugeant que si, en délivrant des certificats administratifs de complaisance, l'ancien maire avait commis une faute personnelle. Cette faute, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions municipales, engageait néanmoins la responsabilité de la commune.
[...] Cet arrêt apporte, par un recadrage de la jurisprudence, de nouvelles précisions sur la distinction entre la faute personnelle et la faute non dépourvue de tout lien avec le service De manière générale, il s'agira donc d'étudier comment faire la part entre la faute personnelle entrainant la responsabilité de l'agent et la faute non dépourvue de tout lien avec le service engageant la responsabilité de l'administration. Nous verrons ainsi que la responsabilité de l'autorité administrative peut être engagée à la place d'un agent autorité qui a des recours pour atténuer sa responsabilité (II). La responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents La distinction est posée par l'arrêt du Tribunal des Conflits du 30 juillet 1873 concernant l'affaire Pelletier, la faute de service engageant la responsabilité de l'administration, la faute personnelle engageant la responsabilité particulière de l'agent. [...]
[...] Si le fait de la victime se présente comme le fait exclusif, la responsabilité de l'administration se trouvera complètement dégagée. S'il n'est que l'une des causes, le juge tient compte de l'incidence qu'il a pu avoir sur le dommage et il atténue à proportion la responsabilité de l'administration. En l'espèce, la commune soutient que la BFCOI aurait fait preuve, en acceptant d'acquérir les créances détenues par la société EBTPE, d'imprudences de nature à faire disparaître toute responsabilité de la commune En effet, elle assure qu'aux dates auxquelles la BFCOI a accordé des avances à l'entreprise de travaux publics, puis accepté de reprendre les créances de cette entreprise, une enquête judiciaire portant sur les malversations commises par l'ancien maire était déjà en cours et que la presse en avait abondamment rendu compte. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du 2 mars 2007, la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents Introduction Le rang ne confère ni privilège, ni pouvoir. Il impose des responsabilités. Louis Armstrong avait vu juste Le droit va de pair avec les devoirs, et ce principe peut s'appliquer à l'autorité administrative. À cela peuvent s'ajouter les mots de James O. McKinsey L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité. qui définissent avec justesse ce principe. Ainsi, l'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. [...]
[...] L'administration peut donc être tenue responsable d'une faute commise par un de ses agents. La victime pourra dans ce cas invoquer le cumul des responsabilités de l'agent et de l'administration L'administration responsable pour les fautes de ses agents Comme il a été dit précédemment, une faute personnelle commise par un agent administratif à l'occasion du service est de ce fait liée à l'administration. En pareil cas, le Conseil d'État admet le cumul des responsabilités de l'agent et de l'autorité administrative, ce qui permet à la victime d'actionner l'un des deux responsables. [...]
[...] C'est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d'État va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI). Le maire de la commune de Saint-Paul a signé avec l'entreprise EBTPE, un marché portant sur des travaux de voirie qui a donné lieu à une escroquerie organisée par le maire et le dirigeant de l'entreprise. En effet, le maire a signé plusieurs attestations établissant que l'EBTPE avait réalisé plus de F de travaux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
