collectivités territoriales, décentralisation, juridictions administratives, Conseil constitutionnel
Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur.
La Constitution, le Conseil constitutionnel et la décentralisation ont finalement pu être étudiés conjointement. En effet, il est spécialement revenu au Conseil constitutionnel, dans son rôle de juge constitutionnel et de gardien de la Constitution (et du respect de l'ensemble des règles hiérarchiquement inférieures à celle-ci), de donner sa pleine effectivité et efficacité à la Constitution, norme suprême dans l'ordonnancement juridique français. Plus spécifiquement, il est revenu au Conseil constitutionnel de contribuer activement à ériger la notion de décentralisation en tant que notion constitutionnelle.
La décentralisation renvoie à l'existence d'un système d'administration qui consiste à permettre, soit à une collectivité humaine (la décentralisation territoriale), soit à un service (la décentralisation technique) de s'administrer par eux-mêmes, sous un contrôle effectué par l'État, en les dotant expressément de la personnalité juridique, d'une autorité et de ressources spécifiques. La décentralisation territoriale, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, constitue selon les dispositions de l'article premier de la Constitution, le principe d'organisation de la France.
[...] Les considérations prétoriennes du juge constitutionnel concernant l'exercice commun de compétences particulières Les collectivités territoriales sont dans la pratique amenées à coopérer entre elles. Cette coopération peut être actée de deux manières : par la voie institutionnelle ou bien par la mise en place de délégations occasionnelles de compétences en établissant l'une d'entre elles comme leader dans le cadre d'une coopération de projet. Le Conseil constitutionnel s'est à nouveau prononcé à l'égard de ces coopérations en élaborant les diverses obligations constitutionnelles qui découlent effectivement de leur exercice. A. La considération prétorienne de la coopération institutionnelle Aujourd'hui, l'intercommunalité encadre l'organisation institutionnelle au niveau local. [...]
[...] Il apparaît par conséquent opportun de se demander, plus spécifiquement encore, dans quelles mesures le Conseil constitutionnel est intervenu positivement dans le cadre de la décentralisation en France. Le Conseil constitutionnel a procédé à la détermination des règles d'interprétation relative à la notion de libre administration des collectivités territoriales En parallèle, il a aussi déterminé les conditions entourant la libre autonomie des collectivités territoriales dès lors que celles-ci peuvent être amenées à exercer, en commun, des compétences qui peuvent finalement aboutir à un amoindrissement de ce principe devant pourtant être respecté (II). [...]
[...] Si les juridictions administratives se sont intéressées, via leurs décisions, à cette interdiction de tutelle entre les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a décidé de prendre le pas sur celles-ci et d'interpréter la notion B. L'autorité remarquable de l'interprétation du Conseil constitutionnel Dès qu'il fut saisi de la question de la conformité de la loi susmentionnée par rapport aux dispositions constitutionnelles de l'article 72, alinéa cinquième, le Conseil constitutionnel s'est basé sur l'approche prétorienne des juridictions administratives en vérifiant que les relations inter collectivités n'instauraient pas de tutelle effective. [...]
[...] Ce mouvement a échappé à la jurisprudence constitutionnelle, car l'instauration des intercommunalités revêt un caractère volontaire et semblait garantir le respect des libertés locales, du principe de libre administration des collectivités. Toutefois par la loi du 16 décembre 2010, le préfet de département s'est vu doter de moyens de contraintes étendus afin de parvenir à cet objectif d'intercommunalité. C'est dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel s'est intéressé à cette construction relative aux intercommunalités, à l'occasion de trois décisions rendues le 23 avril 2013, en confortant ce mouvement et les objectifs qu'il doit atteindre. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ? Pendant longtemps, en France, il a semblé que les collectivités territoriales ont vécu hors des dispositions constitutionnelles pourtant existantes et relativement vagues et certainement trop peu développées, notamment par la Constitution du 4 octobre 1958, dès son entrée en vigueur. La Constitution, le Conseil constitutionnel et la décentralisation ont finalement pu être étudiés conjointement. En effet, il est spécialement revenu au Conseil constitutionnel, dans son rôle de juge constitutionnel et de gardien de la Constitution (et du respect de l'ensemble des règles hiérarchiquement inférieures à celle-ci), de donner sa pleine effectivité et efficacité à la Constitution, norme suprême dans l'ordonnancement juridique français. [...]
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