Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public.
De façon générale, le principe d'égalité contenu dans la DDHC apparaît comme une règle essentielle du droit français.
Le principe d'égalité a pour corollaire la neutralité du service public; en conséquence, le principe d'égalité interdit que ce service soit assuré de façon différenciée en fonction des convictions politiques ou religieuses de son personnel ou de ses usagers.
Un principe affirmé dans différents arrêts du conseil d'Etat qui l'a notamment consacré en PGD dans son arrêt du 9 mars 1951 "Société des concerts du conservatoire", consacrant par la même la théorie des PGD : il affirma ainsi que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service public doivent être régies par les mêmes règles.
[...] *La création d'un service public peut être décidée soit par l'Etat (pouvoir législatif ou pouvoir réglementaire), soit par une collectivité territoriale et, plus précisément, par l'organe délibérant de cette collectivité. Les collectivités ne peuvent créer de service public que dans les domaines qui leur sont dévolus par la loi ; toutefois, la création d'un SPIC par une collectivité doit répondre à une double exigence fixée par la jurisprudence, et qui consiste en une défaillance quantitative et qualitative de l'initiative privée, appréciée en fonction des circonstances particulières de temps et de lieu (arrêt Conseil d'Etat 30/05/30 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). [...]
[...] *Cette possibilité de restriction à l'accès au service public local est surtout permise dans le cadre des services publics facultatifs, qui représentés en majorité par des services sociaux, socio-éducatifs et culturels constituent pour la collectivité qui les met en place un coût proportionnel au nombre d'usagers ce qui explique la possibilité d'en limiter l'accès. *Toutefois cette discrimination au niveau local reste encadré et le juge administratif : ainsi, sera rejetée comme trop restrictive la limitation à l'accès d'un service public non obligatoire fondé sur la notion de résidence (CE 16/05/94 "Commune de Dreux"), le juge admettant alors que la collectivité devait prendre en considération une notion plus largement entendue, celle de lien suffisant avec la commune (intégrant alors au-delà des seuls résidents et les habitants et les enfants qui sont scolarisés dans cette ville) qui dès lors est jugée inconciliable avec la notion de résidence (restriction aux usagers communaux basée sur la notion de contribuables locaux) Le juge estime en effet que la notion de résidence est inconciliable avec "la vocation générale du service", vocation qui, par principe, ne saurait être limitée géographiquement. [...]
[...] II) Des discriminations qui restent possibles *Le principe d'égalité a des conséquences importantes quant au service public ; il signifie à situation semblable, règle semblable, et à situation différente, règle différente (CE 10/05/74 "Desnoyez et Chorques") c'est-à- dire qu'une différence de traitement des usagers peut être justifiée par l'existence de différences appréciables de situations entre les usagers. *Selon l'objet de la règlementation ou la nature du service public, une différence de situation pourra ou non justifier une différence de traitement. Le CE vérifie s'il n'y a pas disproportion manifeste entre la différence de traitement et la différence de situation. [...]
[...] A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ? Le principe d'égalité devant le service public un principe consacré *Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public. *De façon générale, le principe d'égalité contenu dans la DDHC apparaît comme une règle essentielle du droit français. [...]
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