Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14 octobre 1790 selon laquelle « les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs sont portées au roi, chef de l'administration générale ». Par la suite l'article 9 de la loi du 24 mai 1872 dispose que « le CE statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives ».
Le REP est un recours objectif, c'est selon Laferrière un procès fait à un acte et non à une personne. Il en résulte deux types de conséquences : le REP entraîne lorsqu'il est couronné de succès l'annulation erga omnes de l'acte attaqué ce qui signifie que l'acte est annulé à l'égard de tous les administrés et non pas seulement à l'égard du requérant. De plus la procédure du REP est simplifiée afin de permettre à tout requérant de faire respecter la légalité.
Avant d'être jugée au fond, une requête doit être appréciée du point de vue de sa recevabilité. Examiner la recevabilité revient à se demander s'il faut juger l'affaire. En cas de réponse négative, le juge rejettera la requête pour irrecevabilité sans en examiner le fond. En cas de réponse positive, il déclarera la requête recevable et pourra alors en apprécier la légalité au fond.
[...] Les décisions prises pour assurer l'exécution du contrat (CE 1983 Ville de Paris). L'exception : L'acte attaqué est un contrat Les contrats des collectivités territoriales selon la loi du 2 mars 1982 La loi de décentralisation du 2 mars 1982 permet au préfet d'attaquer devant le tribunal administratif les actes des collectivités territoriales qui doivent lui être transmis. Parmi ces actes figurent certains contrats administratifs, or le CE a assimilé le déféré préfectoral au REP (CE 1991 Commune de Sainte-Marie). [...]
[...] L'exception de recours parallèle empêche donc le REP de pénétrer dans des domaines ou son intervention n'est pas réellement nécessaire. [...]
[...] La prorogation désigne la renaissance du délai du recours contentieux. Elle consiste à l'interrompre puis à le faire repartir à 0 pour une nouvelle durée pleine. C'est le cas notamment lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé lorsque le recours est exercé devant une juridiction incompétente ou lors d'une demande d'aide juridictionnelle. Une condition spécifique au REP : l'exception de recours parallèle Cette exception de recours parallèle signifie que le REP est recevable que si le requérant ne dispose pas d'un autre recours juridictionnel lui permettant d'obtenir une satisfaction équivalente à celle qu'il cherche à se procurer. [...]
[...] Le grief peut être moral (CE 1948 association des anciens élèves de l'école polytechnique à propos d'une atteinte au prestige de l'atteinte). Un grief certain Le grief certain peut n'être qu'éventuel à condition qu'il ait une chance de se réaliser. Ainsi, le CE admet qu'un requérant attaque un arrêté municipal interdisant la pratique du camping qu'il n'est pas impossible qu'il souhaite un jour camper sur le territoire concerné (CE 1958 Abisset). En revanche, le caractère aléatoire de l'atteinte à l'intérêt invoqué entraînera l'irrecevabilité du recours. [...]
[...] Le CE admet ici la recevabilité du REP formé par un tiers contre un contrat de recrutement d'un agent territorial. II) Les conditions de recevabilité du REP relatives au requérant Le REP doit non seulement être dirigé contre un acte attaquable, il faut encore que le requérant ait la capacité d'agir ainsi qu'un intérêt à agir. La capacité d'agir Si le requérant est une personne physique, il ne doit être ni mineur ni sous tutelle. S'il agit pour le compte d'une autre personne il doit produire un mandat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
