Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l'examen de la recevabilité de la demande suppose déjà d'être devant la juridiction compétente et est un préalable à l'examen au fond de la demande. L'enjeu des conditions de recevabilité est important puisqu'il convient que celles-ci ne soient pas trop souples, pour éviter une trop grande insécurité juridique et pour permettre la stabilité des situations juridiques individuelles, mais il ne faut pas non plus qu'elles soient trop rigide, auquel cas le justiciable ne serait plus à même de défendre efficacement ses intérêts. En outre l'existence de conditions de recevabilité permet une prise en compte des nécessités de l'action administrative et des prérogatives de puissance publique dans la mesure où tout acte n'est pas contestable par toute personne.
Au vu de ses enjeux il convient alors de se demander quelles sont les conditions de recevabilité du REP
[...] En principe le délai ne peut être prorogé qu'une seule fois, et le juge administratif, face à un justiciable qui adresse une seconde fois une même demande à l'administration dans le but d'obtenir une nouvelle décision pour ainsi bénéficier d'un nouveau délai de recours, ne s'y trompe pas puisqu'il qualifie cette seconde décision, si elle est la même en fait en droit, de décision confirmative non susceptible de faire courir un nouveau délai de recours. Le REP peut également être dispensé de délai de recours, lorsqu'il vise les décisions implicites de rejet prises par des autorités collégiales ou après consultation de ces autorités (CE février 1986, Commissaire de la République des Landes). Annuaire de l'Institut international de droit public p Bibliographie - R. [...]
[...] Au vu de ses enjeux il convient alors de se demander quelles sont les conditions de recevabilité du REP, conditions de recevabilité qui s'apprécient en principe à la date de dépôt de la requête. Les conditions de recevabilité sont un moyen d'ordre public, ce qui implique que le juge est tenu de les examiner d'office. Certaines conditions purement formelles ne posent pas problème : il est ainsi exigé un recours rédigé en français, un énoncé précis et motivé des conclusions et des moyens à l'appui, la production de la décision attaquée, un certain nombre de copies du recours et l'acquittement d'un droit de timbre de 15 depuis 1993- cette dernière exigence constituant une exception étonnante au principe de gratuité de la justice. [...]
[...] Chapus, Droit administratif général, t.1, Montchrestien, coll. Précis Domat éd - B. Seillier, Droit administratif, tome Les sources et le juge, éditions Flammarion, coll. [...]
[...] En plus des conditions tenant à la personne du requérant, il existe des conditions de recevabilité qui sont attachées à l'acte qui fait l'objet d'un REP. II/ recevabilité tenant à la requête La recevabilité d'un REP est conditionnée par deux exigences qui se rattachent à la décision contestée : elle doit exister et ne pas être devenue définitive la nécessité d'une décision E. Laferrière définit le REP comme un procès fait à un acte Cette formule lapidaire exprime clairement la nécessité d'une décision préalable à toute contestation. [...]
[...] En l'absence de réponse de l'administration, il convient de considérer au bout de deux mois que ce silence constitue une décision implicite de rejet. Le REP est donc subordonné à l'existence d'une décision préalable, mais il convient de noter que tous les actes administratifs ne sont pas décisoires, et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le REP n'est recevable que contre les actes administratifs unilatéraux décisoires, ce qui exclut les contrats mais pas leurs éventuelles clauses réglementaires Ass juillet 1996, Cayzeele). [...]
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