Les conditions de légalité de la délégation d’un service public par une autorité publique à une personne morale privée

Roxane L.

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Les conditions de légalité de la délégation d’un service public par une autorité publique à une personne morale privée

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Conditions de légalité, délégation d'un service public, autorité publique, personne morale privée, intérêt général, juge administratif

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La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion déléguée du service public »?
C'est précisément cette notion que la Cour administrative d'appel de Marseille vient éclairer dans son arrêt du 17 juin 2010, « Commune de Six-Fours-les-Plages ». En effet, la dite commune, représentée par son Maire (et lui même par son avocat Me Grimaldi), située dans le département du Var, avait l'habitude d'organiser un festival : Les voix du Gaou. Pour ce faire, suite à la délibération du 28 mars 2007, la commune confiait le soin de l'organisation et de l'exploitation de ce festival à un organisme spécialisé dans l'événementiel : Adam Concerts. Et cela en vertu de ladite délibération du Conseil municipal autorisant le partenariat en question, et habilitant le maire à signer la convention unissant la commune à Adam Concerts en cela qui concerne le festival en question pour une durée de trois ans. De plus ladite convention accordait 450.000€ de « subventions » à la société Adam Concerts.

Sommaire

L'intérêt général et la notion de service public et son identification par le juge comme arrière plan de l'arrêt
1. L'intérêt général comme impulsion de l'activité administrative et du service public
2. L'existence d'un service public administratif, fondation du raisonnement du juge
Les conditions légales d'une délégation d'activité de service public, un cadre étroit défini par l'arrêt
1. La gestion d'une activité de service public par une personne morale privée, délégation engageant la responsabilité de l'autorité administrative
2. La décision du juge en adéquation avec le respect de l'article L-1411-1 du Code général des collectivités territoriales

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Extraits

[...] C'est le coeur de l'arrêt que cette question de la délégation d'un service public. Et c'est de cela dont nous allons faire état à présent II. Les conditions légales d'une délégation d'activité de service public, un cadre étroit déﬁni par l'arrêt Dans cette seconde partie nous allons aborder la question de la gestion d'un service public par une personne privée et ce que recouvre la notion de délégation puis nous étudierons la décision ﬁnale du juge et ses motifs A. [...]

[...] Enﬁn, depuis l'arrêt dit du Bac Ekola en 1921, le juge opère la distinction entre service public administratif, et service public industriel et commercial (qui se voit réglé par le droit privé). Cette séparation, et distinction est primordiale puisque que c'est par là que l'on va savoir quel droit est applicable et quelle juridiction doit statuer. B. L'existence d'un service public administratif, fondation du raisonnement du juge Dans le cas d'espèce, nous sommes en présence d'un service public émanant d'une autorité administrative : le conseil municipal. [...]

[...] C'est pour cela notamment que M.B demandait le remboursement de cette subvention à la Commune. Cependant, une délibération prise dans le cadre d'un conseil municipal engage la responsabilité de la commune et cela a fortiori si ladite la convention est entachée d'illégalité car la délibération ne s'est pas réalisée en vertu des dispositions de l'article L 1411-1 dont nous allons à présent faire état et de ce fait la délégation n'est pas légale. C'est pour cela que le juge décide de sanctionner la Commune et de lui fait payer des indemnités à M.C M.D Mme A et M.B en vertu de l'article Article L761-1 du code de la justice administrative. [...]

[...] Qui plus est le même article précise aussi La collectivité adresse à chacun des candidats un document déﬁnissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tariﬁcation du service rendu à l'usager. Or en l'espèce le juge rappelle qu'il n'y a eu aucun contrôle ni de la programmation ni des tarifs appliqués aux spectacles de la part de la commune autorité délégante. De ce fait la Commune de Six-fours-les-Plages ne peut se voir que rejeter par la Cour administrative d'appel, et la solution adoptée par cette dernière est unique, dans l'esprit de la loi, en accord avec le droit positif, et ne peut être équivoque. [...]

[...] C'est une notion contingente parce qu'elle dépend de l'époque, du contexte politique, social et économique d'un État. Nous pouvons rajouter que cet intérêt général s'impose aux administrés, et cela à chaque fois qu'une personne public met en oeuvre une activité ou lorsqu'un acte est adopté. C'est cela qu'illustre notre cas d'espèce : l'imposition d'un service public justiﬁé par un intérêt général aux habitants de la Commune de Six-Fours-Les-Plages. Or, la légalité des décisions résultantes de cette notion est présumée : on parle de légalité présumée en cela qui concerne l'action administrative. [...]

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